2.3. Transmission conjointe de la qualité d'opposant et de l'activité économique à laquelle se rapporte l'opposition

Dans l'affaire G 4/88, la question soumise à la Grande Chambre de recours (T 349/86 du 29 avril 1988 date: 1988-04-29) était de savoir si une procédure d'opposition engagée devant l'OEB est seulement transmissible aux héritiers de l'opposant ou si elle peut être cédée librement ou avec l'entreprise ou une partie de l'entreprise de l'opposant exerçant dans un domaine technique dans lequel l'invention objet du brevet contesté peut être exploitée. La Grande Chambre a examiné la situation dans laquelle l'action en opposition a été intentée dans l'intérêt de l'entreprise ou d'une partie de l'entreprise de l'opposant. Le terme entreprise doit être compris dans un sens large comme qualifiant une activité économique exercée ou susceptible d'être exercée par l'opposant et qui constitue un élément particulier de son patrimoine. Dans une telle situation, l'action en opposition constitue un accessoire inséparable de cet élément patrimonial. Dans la mesure où cet élément patrimonial est cessible en vertu des lois nationales applicables, l'action en opposition qui en est l'accessoire doit être considérée comme transmissible. La Grande Chambre a répondu à la question dont elle était saisie en énonçant que l'action en opposition engagée devant l'OEB peut être transmise ou cédée à un tiers à titre d'accessoire de l'élément patrimonial (activité économique) de l'opposant conjointement avec cet élément dans l'intérêt duquel l'action en opposition a été intentée. Après avoir appliqué la décision G 4/88 aux faits de l'affaire T 349/86 date: 1988-04-29, la chambre a considéré, dans sa décision du 30 novembre 1989, que l'ayant cause à titre universel de l'opposant originaire avait transféré sa qualité d'opposant au profit du cessionnaire à titre particulier d'une partie de son activité industrielle et commerciale (domaine des véhicules utilitaires) à laquelle se rapportait l'opposition.

Dans l'affaire T 9/00 (JO 2002, 275), la chambre a jugé que si l'objet d'une opposition est rattaché à deux divisions différentes de l'entreprise de l'opposant, la qualité de partie de ce dernier n'est transmissible à un tiers qu'avec ces deux divisions ou l'ensemble de l'entreprise.

Dans l'affaire T 298/97 (JO 2002, 83), la chambre a considéré que le transfert ne peut s'effectuer qu'au bénéfice d'un seul successeur ou cessionnaire.

Dans l'affaire T 799/97, l'opposant avait fait faillite pendant la procédure d'opposition. La chambre a estimé que l'ensemble des biens de l'entreprise de l'opposant avait été transmis à la société avec laquelle le liquidateur avait conclu un contrat d'achat. De ce fait, l'activité de l'entreprise à laquelle se rapportait l'opposition était incluse. La totalité des créances et engagements du débiteur insolvable n'avait certes pas été reprise, mais conformément aux décisions G 4/88 et T 659/92, cette condition n'était pas nécessaire au transfert de la qualité d'opposant. Dans l'affaire T 384/08, la chambre a confirmé que le simple fait que certains éléments du patrimoine avaient explicitement été exclus dans un contrat de cession ne suffisait pas en soi pour conclure que le contrat n'entraînait pas la transmission d'activités économiques ou d'une partie d'entre elles.

Dans l'affaire T 423/11 du 11 mars 2015 date: 2015-03-11, la chambre a constaté que les actifs transférés étaient ceux dans l'intérêt desquels l'opposition avait été formée. L'objection selon laquelle tous les actifs correspondants n'avaient pas été transférés, parce que des exceptions avaient été faites pour certains brevets, n'avait aucune importance. Il était vrai que certains brevets n'avaient pas été transférés et que seule une licence avait été accordée. Une licence confère cependant à son titulaire les droits nécessaires pour prendre toute mesure visant à défendre le brevet sous licence. Les exceptions ne privaient donc pas le cessionnaire des droits généraux que le transfert des autres actifs lui conférait.

Dans l'affaire T 1421/05, la chambre a estimé que lorsque l'activité économique liée à la formation de l'opposition a été transmise et que le cédant a simultanément accepté par voie contractuelle de transmettre l'opposition au cessionnaire, le cédant reste l'opposant si l'Office ne reçoit a) ni preuves étayant suffisamment le transfert b) ni une requête visant à faire reconnaître la transmission de la qualité d'opposant. Lorsque, dans un tel cas de figure, le cédant cesse ultérieurement d'exister mais a un successeur universel, la qualité d'opposant peut être transmise à ce successeur.

Dans l'affaire T 2357/12, la chambre a estimé que si, dans le cadre d'une succession, des parties d'une entreprise forment de nouvelles entités juridiques ou sont immédiatement fusionnées avec d'autres entités (scission-dissolution, scission-distribution, fusion-scission), ces cas sont considérés comme une succession universelle au titre du droit national (par exemple allemand). Le fait que l'ancien opposant existe encore et l'impossibilité de déterminer, à première vue, la nouvelle entité juridique à laquelle le brevet frappé d'opposition a été cédé peuvent entraîner l'application des règles d'une succession à titre particulier en vertu du droit procédural de la CBE (cf. T 136/01, T 1514/06 et T 1032/10).

Dans l'affaire T 445/16, la chambre a estimé que si une transformation par scission ("Umwandlung durch Ausgliederung") est considérée en droit allemand comme une forme de succession universelle, elle est considérée, dans le cadre du transfert de la qualité d'opposant en vertu du droit de la CBE, comme un transfert de patrimoine au sens de la décision G 4/88. Voir aussi T 848/13.

Dans l'affaire T 833/15, la chambre a estimé que la question essentielle était de savoir si le brevet litigieux relevait de la partie transférée de l'activité économique. Il était sans incidence de savoir si le brevet litigieux (dans la mesure où il faisait partie du patrimoine de l'opposant), aurait dû être transféré en vertu du libellé de l'accord ou s'il aurait été cédé en licence au cessionnaire comme droit de propriété industrielle relevant de l'"Industrial Business". Seul importait le lien entre l'opposition initialement formée et l'activité économique menée par l'opposant au moment de l'opposition, activité qu'il avait ensuite transférée en tant qu'élément patrimonial. La qualité d'opposant était alors transmissible en tant qu'élément patrimonial (cf. G 4/88 points 5 et 6 des motifs).