c) Démontrer l'existence ou l'inexistence d'une situation d'urgence générale 

Dans certaines décisions, les chambres ont dû répondre aux allégations des parties quant à l'absence ou l'existence d'une situation d'urgence générale compromettant la possibilité pour les parties d'assister à une procédure orale en présentiel. Exceptionnellement, aucune des parties n'a soulevé cette question et la chambre n'a pas eu expressément à se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence générale. Des exemples de cette jurisprudence sont fournis ci-dessous.

Dans l'affaire T 541/17, la chambre a confirmé qu'aucune restriction de déplacement ni aucune obligation de quarantaine n'étaient entrées en vigueur en Allemagne en mars 2022, lorsque la chambre avait communiqué son intention de tenir une procédure orale par visioconférence. Cependant, durant cette période, le variant Omicron de la COVID-19 s'était propagé de manière très rapide en Allemagne. L'expérience des deux années précédentes avait montré que des restrictions pouvaient être réintroduites sans préavis par les autorités sanitaires. En conséquence, en mars 2022, la chambre disposait de bonnes raisons de modifier le format de la procédure orale du 18 mai 2022 en choisissant la visioconférence, tel que prévu à l'art. 15bis(1) RPCR 2020 (pour le même raisonnement, voir aussi T 1296/17).

Sur les contraintes ou obstacles compromettant la capacité des parties à participer en présentiel, la requérante dans l'affaire T 250/19 faisait valoir que la pandémie était terminée en Allemagne depuis novembre 2021, l'état d'urgence n'ayant pas été prolongé et seules des mesures d'hygiène avaient été maintenues depuis. La chambre ne partage pas ce point de vue et relève entre autres que c'est à la chambre d'apprécier l'existence d'une situation d'urgence bien qu'elle prenne en compte les déclarations d'autorités. Elle relève ensuite que des restrictions sont restées en place et l'étaient toujours à des dates pertinentes en l'espèce. Enfin, il n'y avait pas que la situation en Allemagne qui importait; les mandataires de l'intimée avaient leur domicile en France, classée alors "zone à haut risque".

Dans l'affaire T 2341/16, le requérant, invoquant les taux d'infection par la COVID-19 au Royaume-Uni et à Munich, a demandé que la procédure orale soit tenue par visioconférence. Par notification du 11 avril 2022, la chambre a noté qu'il semblait ne plus y avoir de limitations ou de restrictions officielles affectant la capacité du requérant à assister à la procédure orale en présentiel. En conséquence, la chambre n'a pas été convaincue par les arguments du requérant et a maintenu son intention de tenir la procédure orale en présentiel.

Dans l'affaire T 2303/19, la chambre a partagé l'avis de l'intimé selon lequel pendant la période concernée (novembre-décembre 2022) aucune restriction de déplacement liée à la COVID-19 n'aurait compromis la possibilité pour les parties d'assister à la procédure orale en présentiel dans les locaux de l'OEB, et qu'une procédure orale en présentiel constituait alors le format optimal tel qu'énoncé dans la décision G 1/21 date: 2021-07-16 (voir aussi T 1198/17).

Dans l'affaire T 1158/20, la chambre a déclaré que malgré l'affirmation contraire du requérant, la pandémie de COVID-19 était toujours en cours en novembre 2022 et que des restrictions étaient toujours en place dans les locaux des chambres de recours à Haar. L'absence de restrictions de déplacement ne constituait pas une indication claire que la procédure orale devait être tenue en présentiel. Le requérant a affirmé que le nombre absolu d'infections dans la région de Munich mais aussi l'incidence des infections étaient faibles à la date de la procédure orale. La chambre a fait valoir qu'il n'était pas possible de définir un seuil du nombre d'infections (ou de tout autre paramètre) en dessous duquel il serait acceptable d'exposer les parties ou les membres de la chambre au virus (voir aussi T 758/20).

Contestant le format de la procédure orale en visioconférence dans l'affaire T 1624/20, le requérant faisait entre autres valoir la fin de l'état d'urgence lié au COVID-19, qu'imposer une visioconférence était en désaccord avec G 1/21 date: 2021-07-16 et l'absence de déclaration officielle d'une agence gouvernementale. La chambre rappelle que conformément au point 50 des motifs de G 1/21 date: 2021-07-16, il appartient à la chambre d'apprécier l'existence d'une situation d'urgence générale qui compromet la possibilité pour les parties de participer en présentiel. La chambre constate en décembre 2022 que le taux d'incidence en Allemagne et en France, domiciles professionnels des mandataires, étaient en train de monter. Au vu de ce risque une situation d'urgence générale au sens de G 1/21 date: 2021-07-16 persistait.

Dans l'affaire T 1709/18, l'opposant 1 avait demandé que la procédure orale se déroule par visioconférence au seul motif que le mandataire était établi à Berlin. La chambre a informé l'opposant 1 qu'elle considérait que ce motif n'était pas suffisant pour renoncer à tenir la procédure orale en présentiel comme prévu. La question de savoir si, en l'espèce, la possibilité pour les parties d'assister en présentiel à la procédure orale pourrait être limitée par une situation d'urgence générale n'a pas été soulevée par l'opposant 1 ni abordée par la chambre dans son exposé des motifs.