6.6.4 Domaine interdit des revendications

Désormais, il y a clairement une opinion prédominante des chambres que la définition du "domaine interdit" d'une revendication ne devrait pas relever des art. 83 CBE et art. 100(b) CBE (T 1811/13, T 647/15, T 646/13).

En d'autres termes, conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, la question de savoir si l'homme du métier travaille ou non dans le cadre de l'étendue revendiquée ("domaine interdit" d'une revendication) se rapporte à la définition de l'étendue de la protection recherchée (art. 84 CBE) et non pas à la suffisance de l'exposé de l'invention (art. 83 CBE) (rappel formulé ici tiré de T 1673/15). Voir La jurisprudence des chambres de recours, 9^ème éd. 2019 pour un rappel de la jurisprudence -antérieure sinon désormais minoritaire- défendant une autre thèse.

Voir également le chapitre II.C.8.2. "Art. 83 CBE et clarté des revendications".