5.1. Conditions requises pour l'attribution d'une date de dépôt

La date de dépôt d'une demande de brevet européen est celle à laquelle il est satisfait aux exigences prévues par le règlement d'exécution (art. 80 CBE, applicable aux demandes de brevet européen déposées à compter du 13 décembre 2007). Les dispositions détaillées relatives aux exigences à remplir ont été transférées vers le règlement d'exécution (règle 40 CBE). Ces exigences incluent :

- une indication selon laquelle un brevet européen est demandé ;

- les indications qui permettent d'identifier le demandeur ou de prendre contact avec lui (cf. présent chapitre IV.A.5.2.) ;

- une description ou un renvoi à une demande déposée antérieurement.

La demande de brevet doit être déposée soit auprès de l'OEB, soit auprès des autres autorités compétentes, conformément à l'art. 75(1) CBE.

Si une date de dépôt ne peut être accordée après l'examen effectué au titre de l'art. 90(1) CBE, la demande n'est pas traitée en tant que demande de brevet européen (art. 90(2) CBE).

Selon la décision G 2/95 (JO 1996, 555), l'art. 80 CBE 1973 fixe les conditions minimales qui doivent être remplies pour l'attribution d'une date de dépôt. Aux termes de l'art. 80d) CBE 1973 (cf. règle 40 CBE, qui ne contient plus cette condition), les documents produits par le demandeur devaient contenir une description et une ou plusieurs revendications (conformément à l'art. 14 CBE 1973, qui a été considérablement modifié dans la CBE 2000).

Dans la décision J 18/86 (JO 1988, 165), la chambre a constaté que, conformément à la règle 24 CBE 1973 ensemble l'art. 75(1)b) CBE 1973, la date de dépôt d'une demande de brevet européen correspond toujours à la date à laquelle les pièces de la demande sont effectivement reçues soit directement par l'OEB, soit par un service national compétent. La CBE 1973 n'admet en aucun cas la possibilité d'appliquer une disposition du droit national pour déterminer la date de dépôt d'une demande de brevet européen.

Dans l'affaire J 4/87 (JO 1988, 172), la chambre a déclaré qu'en cas d'inobservation d'un délai causée par une défaillance imprévisible des services postaux et si la règle 85(2) CBE 1973 (concernant une interruption générale ou une perturbation subséquente de la distribution du courrier dans les États contractants) n'est pas d'application pour proroger le délai, l'OEB n'a pas le pouvoir discrétionnaire d'accorder une prorogation. Les principes énoncés dans la décision J 18/86 ci-dessus ayant été appliqués, la date de dépôt était la date à laquelle l'OEB ou un service national compétent avait effectivement reçu la demande. Voir également la décision J 13/05.

Dans l'affaire J 12/05, la chambre de recours juridique a suivi les décisions J 4/87 et J 18/86, en constatant qu'il n'est pas possible d'avancer la date de dépôt en vertu des dispositions de la CBE. Elle a par ailleurs déclaré que, même si les conditions nécessaires pour une prolongation du délai de priorité soit en vertu de la règle 84bis CBE 1973, soit de la règle 85 CBE 1973 sont réunies, cela ne saurait avoir pour conséquence de modifier la date de dépôt. Ici intervient au contraire la fiction juridique de l'observation du délai, bien que la date de dépôt soit effectivement postérieure à la date d'expiration du délai de priorité.

Dans l'affaire T 382/94 (JO 1998, 24), la chambre a constaté que si les dessins avaient tous été déposés à la date du dépôt de la demande, ils faisaient partie du contenu de la demande telle qu'elle avait été déposée à l'origine, même s'ils contenaient des textes rédigés dans une langue officielle autre que la langue de la procédure. Rien ne s'opposait à ce que la demande soit modifiée sur la base d'une traduction de ces textes dans la langue de procédure. Les exigences linguistiques applicables aux demandes de brevet européen ont été modifiées dans la CBE 2000 (voir chapitre III.F.1. "Langue et date de dépôt d'une demande de brevet européen").

Dans l'affaire J 1/12, le requérant avait déposé une demande de brevet européen auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni avec les mêmes pièces que celles sur lesquelles s'appuyait la demande qu'il avait déposée ultérieurement auprès de l'OEB. La demande déposée au Royaume-Uni n'était jamais parvenue à l'OEB. La chambre de recours juridique devait donc examiner s'il était justifié, contrairement à ce qui est énoncé à l'art. 80 CBE 1973, d'attribuer à la demande la date antérieure de dépôt (art. 75(1)b) CBE 1973). L'art. 77(2) CBE 1973 dispose que les demandes de brevet européen déposées auprès des États membres doivent être transmises à l'OEB dans un délai de six semaines après leur dépôt. L'art. 77(5) CBE 1973 complète cette disposition en énonçant que les demandes de brevet européen qui ne parviennent pas à l'OEB dans le délai visé sont réputées retirées. La demande déposée auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni était donc réputée retirée. La restitutio in integrum était exclue. Dans ce cas de figure, le législateur a prévu expressément à la dernière phrase de l'art. 77(5) CBE 1973 que les taxes de dépôt, de recherche et de désignation sont restituées. De plus, les art. 135(1)a) CBE 1973 et art. 136(2) CBE 1973 prévoient la possibilité de transformer la demande de brevet européen perdue en demande de brevet national. Il s'ensuit que les auteurs de la CBE avaient clairement identifié les conséquences sévères de l'art. 77(5) CBE 1973 pour les demandeurs. Malgré cela, le législateur n'a fourni aucun moyen aux demandeurs pour recouvrer une demande perdue.