3.1.7 Exceptions au principe de l'interdiction de la reformatio in peius
Dans l'affaire T 61/10, la chambre a fait observer que l'existence d'un lien de causalité entre la caractéristique restrictive à supprimer et la nouvelle situation au stade du recours était une condition préalable pour justifier une exception au principe de l'interdiction de la reformatio in peius pour des raisons d'équité. Dans les affaires G 1/99, T 1843/09 et T 1979/11, cette condition était remplie. Dans le cas d'espèce, en revanche, la condition préalable n'était pas remplie ; il n'était donc pas justifié de s'écarter du principe de l'interdiction de la reformatio in peius par analogie avec les affaires précitées.