1.1. Tout tiers – entité juridique distincte

Dans l'affaire T 305/08, le requérant (opposant I) avait formé un recours contre la décision de la division d'opposition de rejeter l'opposition. Les opposants II et III sont ensuite intervenus séparément dans la procédure, et ont également présenté de nouveaux motifs d'opposition au titre de l'art. 100 c) CBE 1973. La chambre a estimé que le terme "tout tiers" figurant à l'art. 105(1) CBE ne peut être interprété autrement que dans le sens où chaque partie doit être une entité juridique distincte, et qu'il est indifférent que les entités concernées appartiennent au même groupe d'entreprises. De même, le fait d'autoriser ces interventions ne revenait pas à permettre au requérant de former à un stade tardif des oppositions par l'intermédiaire des opposants II et III dont il avait le contrôle, et donc d'introduire de nouveaux moyens de preuve. Les interventions étaient donc recevables.

Dans l'affaire T 384/15, deux déclarations d'intervention avaient été produites dans la procédure de recours par des entités juridiques différentes, qui faisaient partie de la même entreprise. Selon l'intimé (titulaire du brevet), des preuves crédibles indiquaient que l'opposant agissait comme homme de paille pour le compte de l'entreprise à laquelle les deux intervenants étaient inextricablement liés. La chambre a estimé qu'il ne faisait pas de doute que les intervenants étaient des tiers au sens de l'art. 105(1) CBE, à savoir des entités juridiques distinctes de l'opposant (requérant), indépendamment de la question de savoir si l'un des intervenants était le mandant donnant des instructions à l'opposant (G 3/97, JO 1999, 245). La chambre a également rejeté l'argument selon lequel l'opposant et les intervenants avaient tenté de contourner abusivement la loi, puisqu'aucun élément ne prouvait que l'opposant avait agi directement au nom d'un des intervenants (T 305/08).

Dans l'affaire T 1702/17, la chambre a relevé que le seul critère déterminant pour savoir si les intervenants pouvaient être considérés comme des tiers était qu'ils soient des sociétés juridiquement distinctes du requérant et donc des personnes morales indépendantes. En vertu de la CBE, l'existence d'un lien commercial entre les trois sociétés était sans incidence sur la recevabilité des interventions quelle que fût la nature de ce lien (selon l'intimé, les intervenants étaient des filiales du requérant, à 100 % sous son contrôle). Il n'y avait pas non plus eu d'abus de droit. Au contraire, il est conforme à l'esprit et au but des dispositions de l'art. 105 CBE, et donc à l'intention du législateur, de permettre aux tiers de faire valoir de nouveaux motifs d'opposition et de produire de nouveaux documents en tant qu'intervenants en vue d'obtenir la révocation du brevet.

Dans l'affaire T 435/17, la chambre estime qu'un "tiers" au sens de l'art. 105(1) CBE est une entité juridique distincte des autres parties et qu'il n'existe aucune base légale pour exclure un intervenant au motif qu'il partage avec un opposant des locaux, un compte courant pour le paiement des taxes ou un mandataire agréé.

Dans l'affaire T 1891/20, une déclaration d'intervention avait été produite dans la procédure de recours par une entité juridique distincte du requérant II. L'intimé (titulaire du brevet) a fait valoir, notamment, que le requérant II et l'intervenant avaient un représentant commun, qui avait déposé des moyens dans un document unique qui concernait ces deux parties. La chambre a renvoyé à la règle 151 CBE, selon laquelle les parties peuvent désigner un représentant commun. La désignation d'un représentant commun pour deux opposants n'est pas différente de la désignation d'un représentant commun pour un opposant et un intervenant. Dans l'un et l'autre cas, les parties représentées à titre commun peuvent se trouver dans une situation différente en ce qui concerne l'admission de leurs moyens. Cela ne les empêche toutefois pas de désigner un représentant commun. La chambre a considéré l'intervenant comme un "tiers".