7.3.3 Jurisprudence concernant les procédures orales tenues après la fin des mesures liées à la pandémie adoptées par les chambres de recours
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
(i) Procédure orale tenue par visioconférence sans le consentement d'une partie
Dans l'affaire T 618/21, la chambre a décidé de tenir la procédure orale en mars 2023 sous forme de visioconférence sans le consentement du requérant. La chambre a notamment mentionné les points suivants, qui ressortent clairement du libellé de l'art. 15bis(1) RPCR 2020 : (a) La décision d'organiser l'audience par visioconférence appartient à la chambre et peut être prise même contre la volonté des parties. (b) Le pouvoir d'appréciation conféré doit être exercé en fonction de ce qui est approprié. (c) Rien dans cette disposition ne suggère qu'elle est applicable seulement quand il y a une situation d'urgence générale.
En outre, la chambre a estimé que la visioconférence constituait une alternative à peu près équivalente à une procédure orale en présentiel, tant en règle générale que dans le cas d‘espèce. Selon la chambre, l'art. 15bis RPCR 2020 a comblé le vide juridique existant au moment de l'affaire G 1/21 date: 2021-07-16 et doit être considéré comme une disposition prenant le relai de G 1/21 date: 2021-07-16. L'art. 15bis RPCR 2020 régit désormais également des situations non urgentes volontairement non abordées par la Grande Chambre dans G 1/21 date: 2021-07-16. Dans le même temps, les conclusions de la décision G 1/21 date: 2021-07-16 ne pourraient plus être appliquées sans restriction à la situation actuelle, étant donné que le postulat initial de G 1/21 date: 2021-07-16 (à savoir la différence de qualité entre la visioconférence et l'audience en présentiel) n'est plus d'actualité.