3.2.2 Ensemble des moyens invoqués par la partie dans le cadre du recours

Selon l'art. 12(3) RPCR 2020, le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours. Ils doivent ainsi présenter de façon claire et concise les motifs pour lesquels il est demandé d'annuler, de modifier ou de confirmer la décision attaquée ; ils doivent exposer expressément et de façon précise l'ensemble des requêtes, faits, objections, arguments et preuves qui sont invoqués.

La chambre peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, ne pas admettre les éléments soumis par une partie dans la mesure où ils ne satisfont pas aux exigences prévues à l'art. 12(3) RPCR 2020, voir art. 12(4) RPCR 2020. L'art. 12(3) RPCR 2020 correspond pour l'essentiel à l'art. 12(2) RPCR 2007.

Dans l'affaire T 2457/16, le titulaire du brevet a déposé plusieurs requêtes subsidiaires avec le mémoire exposant les motifs du recours. La chambre de recours a souligné que le titulaire du brevet n'avait pas expliqué en quoi consistaient les modifications apportées dans ces requêtes présentées à titre subsidiaire ni quel était leur objectif. Le titulaire du brevet a dès lors laissé la chambre et l'opposant dans le doute en ce qui concerne l'ordre dans lequel les requêtes subsidiaires devaient être examinées, les modifications précises apportées à ces requêtes et leur objectif. De telles pratiques sont incompatibles avec l'art. 12(3) RPCR 2020 qui exige un exposé complet des faits par une partie dans le mémoire exposant les motifs du recours, étant donné que le titulaire du brevet transfère ainsi à l'opposant et à la chambre la tâche qui en réalité lui incombe, à savoir dégager, parmi les nombreuses requêtes, celle qui pourrait finalement être admissible (voir également R 11/08).

Dans la décision T 412/18, la chambre a indiqué qu'une argumentation qui implique de rassembler les motifs à l'appui d'une objection spécifique à partir d'éléments des autres moyens invoqués dans le cadre du recours, qui n'ont quant à eux pas de lien objectif directement identifiable avec l'objection soulevée, ne constitue pas un exposé complet des faits au sens de l'art. 12(3) RPCR 2020. Cela irait à l'encontre de la finalité de cette disposition qui est de faire en sorte que les parties soient tenues, dès le début de la procédure, de présenter à la chambre (ainsi qu'aux parties à la procédure) un dossier de recours complet contenant tous les moyens invoqués par toutes les parties, et d'éviter des abus de procédure tactiques (voir aussi à ce sujet, se référant à l'ancien art. 12(2) RPCR 2007 la décision T 1488/08). La chambre n'a donc pas tenu compte de l'objection relative à l'activité inventive.

Dans la décision T 706/17, la chambre a estimé que la référence générale aux moyens invoqués dans la procédure d'opposition ne suffisait pas à déterminer pourquoi la décision attaquée devait être annulée. En vertu de l'art. 108 CBE, de la règle 99(2) CBE et de l'art. 12(3) RPCR 2020 ou de l'art. 12(2) RPCR 2007, le requérant (l'opposant) a l'obligation de présenter, avec son mémoire exposant les motifs du recours, l'ensemble des moyens permettant à la chambre de recours et aux autres parties de comprendre, sans effectuer de recherches supplémentaires, les raisons pour lesquelles la décision attaquée doit être annulée. Les objections du requérant concernant l'activité inventive n'ont donc pas été prises en compte dans la procédure de recours, conformément à l'art. 12(4) RPCR 2007.

Dans l'affaire R 8/16, la Grande Chambre de recours a rejeté l'argument selon lequel la chambre aurait dû connaître et par conséquent prendre en considération les arguments issus du dossier de l'auteur de la requête, tels que présentés devant la division d'opposition. La chambre n'est pas tenue d'examiner l'ensemble du dossier de la procédure en première instance. Il incombe aux parties de soulever à nouveau des questions lors de la procédure de recours, dans la mesure où cela est nécessaire, ainsi qu'il est prévu à l'art. 12(1) et (2) RPCR 2007. Dans la décision T 16/14, la chambre a expliqué qu'il ne pouvait être déduit des termes "dans la mesure où cela est nécessaire" (voir R 8/16) que la chambre devait tenir compte des écrits produits en première instance. La chambre comprend ces mots comme signifiant que les moyens qui ne sont pas pertinents pour les questions à traiter dans le cadre du recours ne doivent pas être présentés à nouveau. La chambre est donc parvenue à la conclusion que le simple renvoi aux moyens présentés en première instance ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 12(2) RPCR 2007 et que, en application de l'art. 12(4) RPCR 2007, il convenait donc de ne pas prendre en considération, dans le cadre de la procédure de recours, les moyens du requérant (l'opposant) se rapportant aux documents E1/E1a et E2/E2a.

Voir également le chapitre V.A.2.6.3g) "Ensemble des moyens invoqués dans le cadre du recours selon l'art. 12(3) RPCR 2020", dans le cadre de la recevabilité du recours.