2.2. Restitutio in integrum uniquement en cas d'inobservation d'un délai qu'il appartenait au demandeur de respecter

Dans la décision J 3/80 (JO 1980, 92), la chambre juridique a déclaré que si le service national de la propriété industrielle concerné omet de transmettre à l'OEB une demande de brevet européen dans les délais, ceci ayant pour conséquence que la demande est réputée retirée (art. 77(5) CBE 1973), le demandeur ne peut demander le rétablissement dans ses droits, étant donné que la Convention sur le brevet européen prévoit le rétablissement des droits uniquement lorsqu'il y a eu inobservation d'un délai qu'il appartenait au demandeur de respecter. Voir aussi J 1/12.