1.14.6 Reformulation du problème technique

Suite à la décision T 13/84 (JO 1986, 253), il a été énoncé dans les décisions T 547/90 et T 530/90, qu'il n'était pas contraire à l'art. 123(2) CBE 1973 de reformuler le problème technique, à condition qu'il soit possible de déduire le problème précisé et sa solution du contenu global de la demande telle qu'elle avait été déposée (voir T 871/08 du 8 décembre 2011 date: 2011-12-08, T 2076/09). Dans l'affaire T 969/19, la chambre a précisé que l'art. 123(2) CBE ne porte pas sur la question de savoir si oui ou non un problème technique reformulé objectivement pourrait être utilisé dans le cadre de l'approche problème-solution. Il ne pourrait entrer en ligne de compte que si un problème technique modifié est incorporé dans la description proprement dite (cf. T 284/98 et T 276/06).

Concernant la reformulation du problème technique, voir également les chapitres I.D.4.4 – 4.5.