4.5.8 Présentation de nouveaux faits, objections, arguments et preuves – motif de circonstances exceptionnelles rejeté
Dans l'affaire T 187/18, la chambre a dans un premier temps relevé que la nouvelle ligne d'attaque du requérant (opposant) contre la revendication 1 se fondant sur une nouvelle combinaison de documents représentait une modification des moyens de cette partie. Elle a ensuite rappelé qu'en vertu de l'art. 13(2) RPCR 2020, des circonstances exceptionnelles justifiées avec des raisons convaincantes étaient requises et que par conséquent, une pertinence de prime abord alléguée n'était pas une considération en soi. Dans la mesure où le requérant n'a assorti la modification de ses moyens d'aucune justification, la chambre n'a pas admis cette nouvelle ligne d'attaque dans la procédure. Voir aussi la décision T 917/18 (résumé ci-dessus au chapitre V.A.4.5.8h)).
- T 574/17
Catchword:
If there is an amendment to the patent in the appeal proceedings which has never been examined before, the Enlarged Board's obiter dictum in G 10/91, Reasons 19, is fully respected when only the prima facie relevance of an objection under Article 123(2) EPC is considered in the context of assessing whether there are exceptional circumstances under Article 13(2) RPBA 2020 (Reasons 2.3.1-2.3.14).
- Compilation 2023 “Abstracts of decisions”
- Rapport annuel: jurisprudence 2022
- Résumés des décisions dans la langue de procedure