2. Date de réception des documents transmis par télécopie

Dans l'affaire T 858/18, la chambre a estimé que si la transmission par télécopie d'un document au sens de la règle 50(3) CBE commence à une date antérieure et se poursuit après minuit jusqu'à une date ultérieure, la date ultérieure est attribuée à l'ensemble du document comme seule date de réception. Il n'y a aucune base juridique permettant de retenir la date antérieure comme date de réception pour la partie du document qui est parvenue à l'OEB avant minuit.

Dans la décision T 2307/15, la chambre a souligné que, même si certains paragraphes manquaient dans le mémoire exposant les motifs du recours déposé par le requérant le 15 février 2016 si on le comparait à la version déposée le 16 février 2016, le premier permettait néanmoins au lecteur de comprendre les motifs en vertu desquels le requérant demandait l'annulation de la décision attaquée, ainsi que les faits et preuves sur lesquels se fondait le recours. La chambre a estimé que le mémoire exposant les motifs du recours reçu par télécopie le 15 février 2016 devait donc être considéré comme complet, puisqu'il remplissait la fonction qui lui incombait. La chambre a ainsi confirmé l'approche retenue dans les décisions T 2061/12 et T 2317/13 (réception avec un retard minimal de la dernière page du mémoire exposant les motifs du recours), la décision divergente T 858/18 restant une décision isolée, rendue dans une affaire particulière reposant sur des faits différents de ceux de la présente espèce.

Ce thème est également traité dans le cadre d'un autre chapitre en ce qui concerne les décisions ultérieures suivantes : J 7/97 (page manquante de la description), T 683/06 (pièces de la demande reçues en partie avant minuit et en partie après), T 2061/12 (acte d'opposition reçu en partie avant minuit et en partie après).