6.7. Présentations d'informations

On entend par présentation d'informations au sens de l'art. 52(2)d) CBE la transmission d'informations à un utilisateur. Sont visés à la fois le contenu cognitif de l'information présentée et la manière dont celle-ci est présentée (T 1143/06, T 1741/08). Cependant, cela ne s'étend pas aux moyens techniques utilisés pour générer de telles présentations d'informations. Il convient par ailleurs d'opérer une distinction entre la transmission d'informations à un utilisateur et les représentations techniques d'informations destinées à un système technique qui traite, enregistre ou diffuse ces informations. Les caractéristiques de méthodes d'encodage de données, de structures de données et de protocoles de communication électronique, qui constituent des données fonctionnelles et non cognitives, ne sont pas considérées comme des présentations d'informations au sens de l'art. 52(2)d) CBE (T 1194/97 ; Directives G‑II, 3.7 – version de mars 2024).

Dans l'affaire T 1194/97 (JO 2000, 525), la chambre a constaté qu'un support d'enregistrement caractérisé en ce qu'il contient des données fonctionnelles enregistrées ne constitue pas une présentation d'informations en tant que telle et n'est donc pas exclu de la brevetabilité en vertu de l'art. 52(2)d) et (3) CBE 1973. Les données fonctionnelles incluent en l'occurrence une structure de données définie en des termes (dans ce cas précis synchronisations de lignes d'image codées, numéros de ligne et adresses) qui comprennent intrinsèquement les caractéristiques techniques du système (en l'occurrence le dispositif de lecture et le support d'enregistrement) dans lequel fonctionne le support d'enregistrement (par extension par analogie des constatations faites dans la décision T 163/85, JO 1990, 379). À l'appui de la position qu'elle avait prise à propos du produit matérialisant une structure de données, la chambre s'est également référée à la décision T 1173/97 (JO 1999, 609), qui signalait au point 9.4 des motifs qu'un programme enregistré sur un support ayant la capacité d'engendrer un effet technique prédéterminé pouvait présenter un caractère technique suffisant pour pouvoir échapper aux exclusions de la brevetabilité prévues à l'art. 52(2) et (3) CBE 1973 (cf. également T 858/02).

Dans la décision T 1749/06, la chambre s'est ralliée aux conclusions de la décision T 1194/97. Il y a présentation d'informations lorsque "ce qui est affiché" est revendiqué sans qu'il soit spécifié "de quelle manière" s'effectue l'affichage. La revendication 1 comprenait comme caractéristique une icône formée par des bandes claires et foncées produisant un effet tridimensionnel, mais elle ne comprenait pas le contenu cognitif de l'icône, à savoir sa forme spécifique. Cette dernière caractéristique (par exemple la représentation par l'icône d'un papillon) constituait une présentation d'informations, mais ce n'était pas le cas de la première. Aussi la chambre a-t-elle estimé que les caractéristiques de la partie caractérisante de la revendication 1 n'appartenaient pas à la catégorie des présentations d'informations au sens de l'art. 52(2)d) CBE.

Dans l'affaire T 125/04, la chambre a été d'avis que la conception de diagrammes ne revêt pas généralement un caractère technique, même si l'on peut soutenir que les diagrammes transmettent des informations d'une manière qu'un observateur peut considérer intuitivement comme particulièrement séduisante, limpide ou logique (voir la décision T 244/00 du 15 novembre 2001).

L'affaire T 599/93 traitait d'un dispositif pour afficher simultanément plusieurs images sur un écran (d'ordinateur). L'écran était par exemple divisé par une ligne verticale et une ligne horizontale en quatre parties dont la grandeur pouvait être modulée en déplaçant le repère situé en leur croisement. La chambre a estimé qu'indiquer ce qui se passe dans une fenêtre sur un écran par un changement de la couleur de la surface sur laquelle se trouve le repère ne revêt aucun caractère technique (par exemple, rien n'est dit sur l'état opérationnel du dispositif revendiqué) ; cette information ne fait qu'attirer l'attention de l'utilisateur sur certains contenus de l'image et sert donc à représenter l'information au sens de l'art. 52(2)d) CBE 1973. Une telle caractéristique ne peut dès lors contribuer à l'activité inventive (T 1704/06).

Dans la décision T 1086/07, la chambre a considéré que, d'une manière générale, le fait de placer et déplacer un indicateur à un certain endroit pour identifier un lieu ne présente pas de caractère technique. Il s'agit d'une présentation d'informations résultant d'un procédé récapitulatif, sans interaction avec la fonction de production éventuellement technique. La décision T 603/89 (JO 1992, 230) est arrivée à une conclusion similaire concernant une sorte de gabarit qui affiche des chiffres sur une carte représentant les notes d'un instrument à clavier. La chambre a fait observer que même si la jurisprudence relative à l'art. 52(2) CBE 1973 était quelque peu différente à l'époque, l'évaluation du caractère technique restait essentiellement inchangée.

Dans l'affaire T 528/07, le requérant a cité plusieurs décisions des chambres de recours pour démontrer que l'affichage de données pouvait revêtir un caractère technique. La chambre a constaté que deux interprétations différentes de la décision T 115/85 coexistaient dans la jurisprudence : ou bien les indications visuelles devaient porter sur les conditions techniques du système pour se rapporter à un problème technique (T 833/91), ou bien elles pouvaient aussi porter sur des conditions non techniques (T 717/05). En l'espèce, la chambre a suivi l'approche plus restrictive selon laquelle seules les conditions techniques du système peuvent entrer en ligne de compte. Le même raisonnement a été suivi dans d'autres décisions des chambres de recours (par exemple T 790/92, T 953/94, T 1161/04, T 1567/05, T 756/06). En outre, le caractère clairement exceptionnel de cette approche semble davantage compatible avec l'exclusion des "présentations d'informations" selon l'art. 52(2)d) CBE.

Dans l'affaire T 1073/06, la demande portait sur l'affichage d'un modèle de simulation, incluant des objets reliés entre eux via des relations, par exemple via une relation de proportionnalité. Le requérant avait fait valoir que le problème technique objectif pouvait être de faciliter la construction d'un tel modèle de simulation, la solution revendiquée épargnant à l'utilisateur la nécessité de "creuser" dans l'état de la technique afin d'élucider les relations existant entre les objets du modèle.

La chambre a cependant estimé qu'améliorer la compréhension d'un modèle avait un effet purement intellectuel et que le problème résolu n'était pas technique. Elle a également considéré que la solution n'avait pas la moindre implication technique exceptés tout au plus quelques détails d'exécution banals, consistant simplement à choisir où et sous quelle forme afficher certaines informations dans un procédé de visualisation d'un modèle, ce qui revenait à une question de "présentation d'informations" au sens de l'art. 52(2)d) CBE. Dans son interprétation la plus large, le modèle de simulation, constitué en partie par les lois relationnelles entre les objets, pouvait revêtir une nature purement abstraite et n'être qu'un système d'équations correspondant à une méthode mathématique, dépourvue de caractère technique. Parce qu'elles se rapportaient à l'état du modèle de simulation plutôt qu'à l'état du dispositif de simulation revendiqué, les "représentations par liens graphiques" étaient des présentations d'informations, et à ce titre également dépourvues de caractère technique (cf. T 528/07).

Dans la décision T 163/85 (JO 1990, 379), qui concernait un signal de télévision en couleur dont les caractéristiques techniques dépendaient de celles du système dans lequel il se produisait, la chambre a considéré que, en matière de présentation d'informations, il convenait de distinguer deux catégories d'informations : si un système de télévision caractérisé uniquement par l'information en tant que telle, c'est-à-dire par des images en mouvement, modulées par un signal TV standard, peut faire partie des objets exclus de la brevetabilité au titre de l'art. 52(2)d) et (3) CBE 1973, tel n'est pas le cas en revanche en ce qui concerne un signal de télévision défini en des termes qui, intrinsèquement, renvoie aux caractéristiques techniques du système de télévision dans lequel il intervient. Dans la mesure où la liste des éléments exclus de la brevetabilité, énumérés à l'art. 52(2) CBE 1973, ensemble l'art. 52(3) CBE 1973, n'est pas exhaustive, comme en témoigne le mot "notamment" ajouté à la fin du premier membre de phrase de l'art. 52(2) CBE 1973, les exclusions peuvent valablement être généralisées à des objets essentiellement abstraits de par leur nature, qui ne sont pas matériels et ne se définissent pas par conséquent par des caractéristiques techniques au sens où l'entend la règle 29(1) CBE 1973.

Dans la décision T 1143/06, la chambre a relevé qu'une caractéristique non technique d'une revendication n'interagit pas avec les caractéristiques techniques pour produire un effet technique. Selon la jurisprudence des chambres de recours, une telle caractéristique ne peut pas fonder la nouveauté et l'activité inventive (T 154/04, JO 2008, 46, point 15 des motifs). Comme l'invention portait sur la visualisation de fichiers de données, l'art. 52(2)d) CBE était à l'évidence pertinent. Si les nouvelles caractéristiques d'une revendication concernent la présentation d'informations en elle-même (plutôt que sa mise en œuvre concrète), un brevet ne peut être délivré que si elles produisent également un effet technique. Si ce n'est pas le cas, elles ne peuvent pas contribuer à l'activité inventive. Un exemple d'une telle situation a été fourni par l'affaire T 125/04 qui concernait un nouveau type de diagramme vectoriel. La chambre instruisant cette affaire a déclaré que "la conception de diagrammes ne revêt pas généralement un caractère technique, même si l'on peut soutenir que les diagrammes transmettent des informations d'une manière qu'un observateur peut considérer intuitivement comme particulièrement séduisante, limpide ou logique" (exergue). Un autre exemple est la décision T 619/98, dans laquelle la chambre a estimé qu'une action effectuée par un utilisateur en réponse à un message sous forme de questions ou suggestions concernant le fonctionnement technique d'un appareil ne confère pas un caractère technique au format de l'information.