5.5.2 Vigilance nécessaire de la part d'un mandataire agréé
Dans l'affaire T 460/95 du 16 juillet 1996 date: 1996-07-16, le mandataire avait demandé une prorogation du délai alors que, de par ses compétences professionnelles, il aurait dû savoir que les délais prévus à l'art. 108 CBE 1973 ne peuvent pas être prorogés. La chambre a fait observer que les mandataires sont censés connaître les dispositions de la CBE en matière de délais, et que le mandataire en question n'avait pas été aussi vigilant que le nécessitaient les circonstances. En l'espèce, cependant, le mandataire avait pris préalablement la précaution de contacter le greffe des chambres de recours, et il avait obtenu auprès du greffe des informations qui l'avaient amené à agir à l'encontre de ses intérêts. De l'opinion de la chambre, il importe que les requérants ne subissent pas de préjudice simplement parce qu'ils se sont fiés à des informations fournies par l'OEB qui se sont révélées ultérieurement erronées ou de nature à être mal comprises.
Dans l'affaire T 881/98, le mandataire agréé de la requérante avait, dans une lettre adressée au greffe des chambres de recours, sollicité une prorogation de délai de deux mois sans motiver sa requête ni indiquer qu'il s'agissait en l'occurrence du délai prévu pour la production du mémoire exposant les motifs du recours. À la suite de sa requête, il avait ajouté ces mots : "Sauf avis contraire de votre part, nous considérerons que vous êtes d'accord". La chambre a rejeté la requête en restitutio. Le greffe n'avait pas violé le principe de la protection de la confiance légitime, puisqu'en l'espèce, contrairement à ce qui s'était passé dans l'affaire T 460/95 date: 1996-07-16, ce n'était pas un renseignement erroné du greffe qui avait amené la requérante à accomplir un acte qui lui portait préjudice : c'était elle-même qui s'était trompée pour ce qui était de la possibilité d'obtenir une prorogation du délai.
Dans l'affaire T 733/98, la chambre a fait savoir aux requérants que le mémoire exposant les motifs du recours ne satisfaisait pas à la condition requise à l'art. 108, troisième phrase CBE 1973. Les requérants ont demandé la restitutio quant au délai prévu pour le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours. Ils ont fait valoir qu'ils se fiaient au renseignement juridique n° 15/84 de l'OEB, qui était encore valable au moment où ils avaient reçu la notification établie au titre de la règle 51(4) CBE 1973. La chambre a considéré que les requérants avaient mal interprété le renseignement juridique en question, parce qu'ils ne s'étaient pas aperçus que la procédure suivie pour le traitement de la requête principale et des requêtes subsidiaires, telle qu'exposée dans le renseignement juridique, n'était plus applicable après l'entrée en vigueur de la règle 51 CBE 1973 modifiée. La chambre a déclaré qu'il n'avait pas été satisfait en l'espèce à l'obligation de faire preuve de toute la vigilance nécessaire.
Dans l'affaire T 744/11, le mémoire exposant les motifs du recours avait été reçu sous forme électronique trois minutes après l'expiration du délai de quatre mois. Le mandataire a fait valoir que son cabinet était basé à Cambridge et que comme au Royaume-Uni, il y a une heure de décalage par rapport à l'heure de l'Europe centrale (HEC), il avait envoyé le mémoire dans le délai. La chambre n'a pas suivi cet argument pour la simple raison que l'horaire déterminant, du point de vue du droit, est celui de l'OEB (c'est-à-dire celui de Munich ou La Haye), et non celui du Royaume-Uni. La chambre a cependant estimé qu'il y avait lieu de faire droit à la requête du requérant, en particulier parce qu'il avait démontré que l'inobservation du délai n'était pas due à un manque de vigilance, mais à une erreur humaine justifiable de la part du mandataire.