5.12.1 Principes concernant les revendications modifiées

La jurisprudence antérieure des chambres de recours montrait que les chambres admettent des requêtes modifiées ou des requêtes subsidiaires dans la procédure de recours, car elles ont été présentées pour tenter de répondre sérieusement aux objections soulevées ou lorsque leur présentation tardive est justifiée et que les admettre dans la procédure n'implique pas pour la chambre ou l'autre partie, le cas échéant, un examen qui retarderait significativement le déroulement de la procédure. En particulier, il est arrivé que des requêtes modifiées peu avant ou pendant la procédure orale ne soient pas prises en compte, si elles n'étaient pas clairement admissibles (T 95/83, JO 1985, 75 ; T 153/85, JO 1988, 1 ; T 406/86, JO 1989, 302 ; T 295/87, JO 1990, 470 ; T 381/87, JO 1990, 213 ; T 831/92).

Dans d'autres décisions également, les chambres ont fait remarquer que l'exercice du pouvoir d'appréciation suppose l'examen de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Dans ce cas, plus les requêtes sont présentées tardivement, plus les critères à appliquer doivent être sévères (en ce qui concerne l'approche convergente désormais inscrite dans le RPCR 2020, qui repose également sur ce principe, voir notamment le chapitre V.A.4.1.2 "Objet premier de la procédure de recours et l'approche convergente quant aux modifications des moyens invoqués par une partie"). L'objet des nouvelles revendications ne doit pas s'écarter considérablement des revendications déjà déposées ; en particulier, elles ne doivent pas contenir d'éléments qui ne seraient pas couverts par les revendications antérieures. Les nouvelles revendications doivent être clairement admissibles, en ce sens qu'elles n'appellent aucune nouvelle objection au titre de la CBE et qu'elles réfutent toutes les objections qui étaient jusque-là restées sans réponse (T 1126/97, T 52/99, T 468/99, T 397/01, T 411/02, T 81/03, T 989/03, T 515/06).

Pour des raisons d'économie de la procédure, les nouvelles requêtes peuvent être admises dans la procédure, à titre exceptionnel, même si elles n'ont été présentées qu'à un stade très avancé (par exemple lors de la procédure orale), pour autant que les modifications apportées soient justifiées, c'est-à-dire (par exemple) qu'elles soient déposées en réponse à des objections ou à des commentaires qui ne figuraient pas dans la décision faisant l'objet du recours mais qui ont été soulevés par écrit au cours de la procédure de recours et en outre qu'elles n'étendent pas le cadre de la discussion tel que déterminé par la décision faisant l'objet du recours et par le mémoire exposant les motifs du recours (T 1126/97, T 52/99, T 468/99, T 397/01, T 846/04, T 1109/05).

Lorsqu'une chambre exerce son pouvoir d'appréciation pour déterminer si elle doit admettre les requêtes du requérant (titulaire du brevet) qui n'ont pas été déposées devant la division d'opposition, le principal critère à prendre en considération dans l'ancienne jurisprudence et dans la jurisprudence relative au RPCR 2003 et au RPCR 2007 était de savoir si les revendications modifiées figurant dans ces requêtes sont clairement admissibles ou non, si elles appellent de nouvelles objections, s'il existe ou non une justification adéquate de leur production tardive, afin de prévenir des abus tactiques, et si la chambre peut les traiter sans entraîner de retard injustifié (T 153/85, JO 1988, 1 ; T 206/93 ; T 396/97 ; T 196/00 ; T 50/02 ; T 455/03 ; T 1333/05).

D'après la jurisprudence constante, le requérant (titulaire du brevet) débouté devant la division d'opposition avait donc le droit de faire réexaminer par la chambre de recours les requêtes qui avaient été rejetées ou de présenter en temps voulu de nouvelles requêtes, dans le cadre de la procédure de recours – en particulier, en même temps que son mémoire exposant les motifs ou que sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours, à condition toutefois qu'elles n'aient pas dû être déposées dès la procédure de première instance (voir à ce sujet les chapitres V.A.5.11.3 et V.A.5.11.4) Lorsque le titulaire du brevet souhaitait faire examiner d'autres requêtes (différentes) encore plus tardives, celles-ci n'étaient pas admises de droit, mais leur admission relevait du pouvoir d'appréciation (voir également l'art. 13(1) RPCR 2007) de la chambre de recours (T 840/93, JO 1996, 335 ; T 427/99 ; T 50/02 ; T 455/03 ; T 651/03 ; T 240/04 ; T 339/06). Pour le cadre juridique actuel selon le RPCR 2020, voir le chapitre V.A.4. "Nouveaux moyens invoqués dans la procédure de recours – Jurisprudence relative au RPCR 2020".

Outre les critères énoncés à l'art. 13(1) RPCR 2007, les critères suivants pouvaient, selon une jurisprudence constante, être aussi déterminants : il doit exister de solides raisons pour qu'une requête soit présentée à un stade avancé de la procédure, par exemple lorsque l'apport de modifications s'avère nécessaire suite à certains développements intervenus au cours de la procédure ou lorsque la requête lève les objections encore présentes. Les modifications doivent être à première vue clairement admissibles. L'introduction des modifications ne doit pas constituer un abus de procédure. Les modifications ne doivent pas s'étendre au-delà du cadre de discussion défini par l'exposé des motifs du recours et la réponse de l'intimé ; elles ne doivent pas introduire d'éléments factuels nouveaux sur lesquels les autres parties ne peuvent pas prendre position. Il faut éviter tout retard excessif dans le déroulement de la procédure. Non seulement la date à laquelle sont présentées les requêtes avec les revendications modifiées, mais également le nombre de jeux de revendications modifiées produits sont des critères à prendre en considération. Outre la date à laquelle est présentée une requête, il est également important de déterminer si les différents textes des revendications "convergent" ou "divergent", c'est-à-dire si ces textes ont pour effet de restreindre toujours plus l'objet d'une revendication indépendante d'une requête principale en le faisant évoluer dans l'une ou l'autre direction du concept inventif ou s'ils visent différents développements du fait de l'adjonction de caractéristiques différentes. L'étendue de la modification apportée et la difficulté ou la complexité de l'examen auquel seront soumises les modifications sont également des facteurs déterminants. Les perspectives de succès d'une requête ne sont pas elles non plus sans importance (cf. par ex. à ce sujet T 951/91, JO 1995, 202 ; T 81/03 ; T 942/05 ; T 1474/06 ; T 162/09 ; T 1634/09 ; T 376/10 ; T 683/10 ; T 484/11 ; T 409/12).