b) Exemples – les caractéristiques de l'invention ne sont pas toutes divulguées dans le document de priorité 

Dans l'affaire T 1052/93, les produits d'addition au lavage revendiqués dans le brevet européen avaient pour caractéristique de contenir du perborate de sodium sous forme monohydratée, en association avec un activateur défini en termes fonctionnels. Le document de priorité mentionnait seulement certains activateurs qui répondaient à la définition fonctionnelle figurant dans le brevet européen ; on ne pouvait considérer que ces composés spécifiques divulguaient le large groupe d'activateurs définis en termes de fonction dans la revendication 1 du brevet tel que délivré. Voir également T 132/09.

Dans l'affaire T 277/95 la chambre a conclu qu'une revendication relative à une méthode de production de hEPO dans des cellules CHO, caractérisée par la présence d'un modèle de glycosylation particulier, ne jouissait pas de la priorité d'une demande antérieure, qui divulguait la lignée cellulaire mais ne contenait aucune information sur le modèle de glycosylation particulier. Voir aussi T 479/97.

Dans l'affaire T 908/09, la chambre a conclu que le document de priorité n'attribuait pas clairement à un seul groupe les catégories de substances qui étaient mentionnées en tant que composants b) dans la revendication 1 du brevet tel que délivré. Par conséquent, l'homme du métier ne pouvait pas déduire directement et sans ambiguïté du document de priorité un mélange composé d'au moins une substance a) et d'au moins une substance b), comme l'exigeait la revendication 1.

Voir aussi T 379/13 et T 1487/16.

Dans l'affaire T 521/10, la divulgation permettant de mettre en œuvre le mode de réalisation selon la revendication 1 s'appuyait sur le contenu de demandes de brevet incorporées par renvoi. Le renvoi à l'une de ces demandes (D9) ne figurait pas dans le document de priorité. En effet, D9 n'avait été déposée qu'après la date de priorité revendiquée. Par conséquent, pour autant que l'objet de la revendication 1 se fondait sur la divulgation de D9, la priorité n'était pas valablement revendiquée. Étant donné que D9 avait été publié avant la date de dépôt, ce document constituait un état de la technique pertinent. Voir également le résumé de cette décision dans le chapitre II.C.4.2.

Dans l'affaire T 846/10, la demande américaine P1 fondant la priorité revendiquait (à l'aide du formulaire PTO/SB/01 (12-97)) le bénéfice de deux demandes provisoires P2 et P3 en vertu du titre 35 U.S.C. 119(e). La chambre a rejeté la demande du requérant tendant à ce que leurs contenus soient pour cette raison considérés comme incorporés par renvoi dans la divulgation de P1 ; P1 elle-même ne contenait aucune mention "incorporé par renvoi" ou expression équivalente.