a) Répartition différente des frais 

Dans l'affaire T 909/90, une procédure orale s'était tenue à la demande du requérant. Le requérant n'y avait pas pris part, sans toutefois prévenir la chambre ni la partie adverse. Il n'avait pas non plus présenté d'observations au sujet de la notification de la chambre, et pour cette raison justement, la procédure orale n'avait pas apporté d'éléments nouveaux. La chambre a ordonné une répartition différente des frais, sans examiner si la non-comparution avait entraîné des frais supplémentaires. Le fait que le requérant n'ait pas signalé qu'il ne participerait pas à la procédure orale ou ne l'ait pas fait en temps utile a été également le motif pour lequel la chambre a décidé une répartition différente des frais dans les affaires T 434/95, T 641/94 et T 123/05.

Dans l'affaire T 937/04, le requérant et titulaire du brevet avait informé la chambre, par une télécopie envoyée le vendredi 17 février 2006 à 16 h 27, après la fermeture des bureaux, à l'OEB mais pas aux autres parties, qu'il ne participerait pas à la procédure orale prévue le 21 février 2006, et ce sans en indiquer les motifs. La chambre a déclaré que le requérant, en informant seulement l'OEB et non pas les autres parties, n'avait pas agi avec la vigilance voulue et elle a conclu qu'il convenait, pour des raisons d'équité, d'ordonner une répartition différente des frais au profit de l'intimé. Voir aussi T 301/12.

Dans les affaires T 693/95 et T 338/90, la chambre a ordonné une répartition différente des frais car la non-comparution du requérant avait été annoncée une heure seulement avant la procédure orale dans le premier cas, et au début de la procédure orale dans l'autre.

Dans l'affaire T 280/15, la chambre a estimé que comme le requérant avait annoncé seulement la veille de la procédure orale qu'il ne participerait pas à celle-ci, des frais avaient été engendrés pour l'intimé qui auraient pu être évités si le requérant s'était comporté selon les règles élémentaires de la politesse, comme il était tenu de le faire. De plus, le comportement du requérant, en particulier le fait qu'il n'ait pas prévenu directement l'intimé de sa non-comparution, avait privé l'intimé de la possibilité d'éviter, ou du moins de limiter, les frais supplémentaires liés à sa propre participation à la procédure orale. Cependant, voir également l'affaire T 105/14, dans laquelle la chambre a différencié le cadre factuel de celui de l'affaire T 280/15, notamment en ce que le requérant avait informé la chambre de sa non-comparution trois jours avant la procédure orale.

Dans l'affaire T 53/06, le requérant a demandé qu'une procédure orale soit tenue si la chambre envisageait de ne pas annuler la décision. Dès réception de la notification de la chambre et de sa citation à la procédure orale, celui-ci savait non seulement que cette procédure aurait lieu mais aussi que la condition à laquelle il avait lui-même soumis sa requête était remplie, puisque la notification énonçait clairement l'avis provisoire de la chambre de ne pas annuler la décision contestée. Il n'a pas cependant répondu à la notification et n'a indiqué à aucun moment, ni a fortiori dès qu'il l'a su, qu'il ne comparaîtrait pas à la procédure orale. Comme le requérant n'avait présenté aucun moyen supplémentaire ne figurant pas déjà dans son mémoire exposant les motifs du recours et que l'intimé n'avait rien à ajouter à sa cause en réponse à ces motifs, la tenue d'une procédure orale n'était plus nécessaire. Dans ces circonstances, une répartition des frais en faveur de l'intimé a été jugée appropriée en vertu de l'art. 16(1)c) RPCR 2007 et l'art. 16(1)e) RPCR 2007. Voir aussi T 212/07, T 2179/09, T 258/13.

Dans l'affaire T 301/12, en réponse à la notification de la chambre, le requérant avait annoncé par écrit qu'il ne serait "probablement pas représenté lors de la procédure orale", mais a explicitement maintenu sa requête en procédure orale et n'a pas fourni d'autres arguments quant au fond. La chambre a estimé que cette déclaration était imprécise et ne permettait pas à l'intimé d'identifier clairement les véritables intentions du requérant. L'intimé avait donc dû préparer adéquatement la procédure orale en partant du principe que le requérant y assisterait. Le fait que le requérant n'avait pas déclaré clairement son intention d'assister ou non à la procédure orale était un manquement à ses obligations qui constituait une faute.

Dans l'affaire T 2350/15, le requérant (opposant) a informé la chambre qu'il n'assisterait pas à la procédure orale, mais qu'il ne retirait pas pour autant son recours ou sa requête en procédure orale. La chambre a constaté que, compte tenu de son intention de maintenir le brevet selon la requête principale du titulaire du brevet, la procédure orale (en l'absence de l'opposant) était dépourvue d'objet et aurait pu être annulée si l'opposant n'avait pas formulé les requêtes susvisées. En effet, la décision de maintenir le brevet sur la base de sa requête principale ne faisait pas grief au titulaire du brevet, lequel n'aurait pas eu besoin de procédure orale pour défendre sa position. En maintenant sa requête en procédure orale, l'opposant avait obligé la chambre à tenir la procédure orale, mais aussi le titulaire du brevet à s'y rendre et à la préparer. La chambre a jugé équitable d'imputer au requérant les frais encourus pour assister à la procédure orale devant la chambre (frais afférents à la préparation, au déplacement et à la présence).