9.4.4 Vices majeurs
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Dans l'affaire T 2431/19, la chambre a constaté que l'interprétation et l'application incorrectes de la règle 137(5) CBE dans l'affaire instruite constituaient un vice substantiel de procédure au sens de la règle 103(1)a) CBE, ainsi qu'un vice majeur en vertu de l'art. 11 RPCR 2020, qui justifiaient le renvoi à la division d'examen pour suite à donner (art. 111(1) CBE).