2.5.2 Renoncement par le demandeur à son droit de prendre position

Dans l'affaire T 685/98 (JO 1999, 346), la chambre a constaté qu'en cas de doute, il ne peut être présumé que le demandeur a renoncé à son droit d'être entendu en vertu de l'art. 113(1) CBE. La chambre a relevé qu'avant qu'il y ait rejet valable en vertu de l'art. 97(1) CBE 1973, il faut que le demandeur ait exercé son droit de prendre position ou y ait renoncé (voir aussi T 685/98, JO 1999, 346). Une simple requête d'ordre procédural présentée par le demandeur après avoir reçu la notification selon la règle 51(2) CBE 1973 ne saurait être traitée comme une renonciation au droit de prendre position pendant le reste du délai de réponse de quatre mois. Si le demandeur n'a ni répondu sur le fond aux objections soulevées, ni renoncé à son droit de prendre position, le rejet de la demande est entaché d'excès de pouvoir, et donc nul dès l'origine, car en vertu de l'art. 97(1) CBE 1973 la demande doit être rejetée si la CBE ne prévoit pas de sanctions différentes. Or, l'art. 96(3) CBE 1973 prévoit une sanction du défaut de réponse différente, c'est-à-dire la fiction du retrait de la demande.