3.3. Effet du retrait sur la procédure de recours faisant suite à une opposition

Le pouvoir d'appréciation dont disposent les divisions d'opposition afin de poursuivre ou non une procédure conformément à la règle 84(2) CBE est beaucoup plus étendu que celui des chambres de recours concernant l'effet du retrait d'une opposition. L'effet d'un retrait sur la procédure de recours faisant suite à une opposition dépend de la question de savoir si l'opposant est l'unique requérant.

Dans la décision G 8/93 (JO 1994, 887), la Grande Chambre de recours a énoncé que si l'opposant est le seul requérant et déclare qu'il retire son opposition, cela ne peut être considéré que comme un retrait du recours qui a pour effet de mettre fin immédiatement et automatiquement à la procédure de recours, pour ce qui est des questions de fond (G 7/91, G 8/91, JO 1993, 356 et 346 et JO 1993, 478). L'accord du titulaire du brevet n'est pas nécessaire. Il est également mis fin à la procédure si la chambre estime que les conditions fixées par la Convention pour le maintien du brevet ne sont pas remplies. Par cette décision, la Grande Chambre a souligné une fois de plus la distinction entre le pouvoir d'entamer et de poursuivre une procédure, et celui de clarifier les faits afférents à une procédure en cours. Selon cette jurisprudence, ce premier pouvoir, s'agissant d'une procédure de recours, appartient exclusivement au requérant, tandis que le second peut être exercé par la chambre en application de l'art. 114 CBE 1973, pour autant que la procédure soit en instance.

En revanche, conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, le retrait de l'opposition n'a pas de conséquences directes sur la procédure de recours lorsque l'opposant est également l'intimé et que le brevet en cause a été révoqué par la décision contestée (T 629/90, JO 1992, 654, suivie par de nombreuses décisions, comme T 789/89, JO 1994, 482, T 194/90, T 627/92 et les décisions plus récentes T 46/10, T 727/10, T 2061/11, T 1216/12, T 289/16). Dans ce cas, la chambre doit examiner le contenu de la décision de la division d'opposition ; elle ne peut annuler cette décision et rejeter l'opposition que si les motifs d'opposition invoqués ne font pas obstacle au maintien du brevet délivré. Lors de cet examen, la chambre de recours peut tenir compte des moyens de preuve produits par l'intimé avant le retrait de l'opposition (T 629/90, JO 1992, 654 ; cf. également T 900/03, T 340/05, T 46/10, T 727/10, T 817/12). Selon la décision T 46/10, la chambre peut en outre tenir compte des arguments avancés par l'intimé (opposant) avant le retrait de l'opposition (voir aussi T 1657/14).

La procédure de recours sur opposition se poursuit également lorsqu'un recours a été formé tant par le titulaire du brevet que par l'opposant, mais que l'opposant retire son opposition pendant la procédure de recours. Du fait du retrait de l'opposition, le recours est considéré comme retiré, et l'opposant cesse d'être partie à la procédure de recours pour ce qui est des questions de fond (T 922/01, T 1346/10).