4. Correction d'erreurs dans la description, les revendications et les dessins – règle 139 CBE
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4. Correction d'erreurs dans la description, les revendications et les dessins – règle 139 CBE
Selon la règle 139 CBE, les fautes d'expression ou de transcription et les erreurs continues dans toute pièce produite auprès de l'OEB peuvent être rectifiées sur requête ; toutefois, si la requête en rectification porte sur la description, les revendications ou les dessins, la rectification doit s'imposer à l'évidence, en ce sens qu'il apparaît immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur. La rédaction de la règle 139 CBE n'a pas changé en substance par rapport à l'ancienne règle 88 CBE 1973 ; seules des modifications mineures d'ordre rédactionnel ont été apportées dans les trois langues. La jurisprudence relative à la règle 88 CBE 1973 est donc applicable à la règle 139 CBE (T 1460/10).
Le présent chapitre consacré aux modifications s'intéresse à la règle 139, deuxième phrase CBE, qui a pour objet les rectifications liées aux parties d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen qui concernent la divulgation (la description, les revendications et les dessins). D'autres aspects relatifs aux corrections figurent dans les chapitres II.F.4.3. "Rectification d'erreurs dans une demande divisionnaire" ; IV.A.5.2.2 "Correction de la désignation du demandeur (règle 139 CBE)" ; IV.A.5.5. "Corrections au titre de la règle 139 CBE" ; IV.A.7.3. "Correction de la désignation des États (règle 139 CBE)" ; IV.B.3.8.4 "Rectification du retrait de la demande en vertu de la règle 139 CBE". En ce qui concerne les corrections au titre de la règle 139, première phrase CBE, les chambres de recours, en particulier la chambre de recours juridique, ont rendu de nombreuses décisions sur les corrections, qui précisent que la correction doit avoir pour effet d'introduire les éléments visés à l'origine, que l'erreur devant être corrigée peut être une indication inexacte ou une omission, et que la requête en correction doit être présentée sans délai (cf. G 1/12, point 37 des motifs).
- T 953/22
Catchword:
An amendment to a figure of the patent as granted may extend the protection conferred by the patent even if the claims and the description remain unamended (see point 3 of the Reasons).
- T 1558/21
Catchword:
1. Entspricht der Antrag, der der Entscheidung der Einspruchsabteilung zugrunde liegt, zum Zeitpunkt der Entscheidung nicht dem Willen einer Partei, so ist diese Partei beschwert und ihre Beschwerde gegen die Entscheidung zulässig (Punkt 1.1 der Entscheidungsgründe). 2. Die Kammer sieht es als erwiesen an, dass die Entscheidung der Einspruchsabteilung nicht auf der beabsichtigten Fassung des Hilfsantrags beruht, die in der mündlichen Verhandlung erörtert wurde. Im vorliegenden Fall hat die Einspruchsabteilung entweder über den falschen Antrag entschieden, der nicht dem Tenor der Entscheidung entspricht, oder aber über einen Antrag, zu dem die Parteien nicht gehört wurden. Beides stellt einen schwerwiegenden Verfahrensmangel dar, und daher ist die Entscheidung aufzuheben (Punkte 3.4 - 3.6 der Entscheidungsgründe). 3. Ein Fehler in einem während der mündlichen Verhandlung eingereichten Anspruchssatz, der Teil einer in der mündlichen Verhandlung verkündeten Entscheidung geworden ist, ist weder einer späteren Korrektur über Regel 140 EPÜ zugänglich, noch über Regel 139 EPÜ, sofern es ihm an der Offensichtlichkeit mangelt (Punkte 5.1 - 5.5 der Entscheidungsgründe).
- T 664/20
Exergue:
1) Le mémoire exposant les motifs du recours d'un requérant (opposant) doit comprendre l'ensemble des moyens couvrant toutes les requêtes pendantes devant la division d'opposition, y compris celles qui n'ont pas été considérées dans la décision contestée. Faute de quoi, le réquérant s'expose à ce que des moyens déposés après le mémoire exposant les motifs du recours et visant des requêtes subsidiaires pendantes devant la division d'opposition et déposées en réponse au mémoire de recours par le propriétaire du brevet soit écartés de la procédure (point 3 des motifs). 2) Lorsqu'un propriétaire de brevet modifie une revendication de produit en énonçant que le produit est destiné à une utilisation particulière, alors c'est à lui qu'appartient la charge de la preuve de démontrer que les produits de l'état de la technique cités contre la nouveauté et satisfaisant à toutes les autres caractéristiques de la revendication sont inaptes à l'utilisation en question (point 9 des motifs). 3) Une formulation dite « en cascade » de caractéristiques est susceptible d'entraîner une ambiguïté de la revendication. Lorsqu'une revendication est définie comme incluant une classe générique de composés présents dans une gamme pondérale et que la revendication est modifiée « en cascade » en indiquant que la classe générique est un composé spécifique, alors la gamme pondérale s'applique à ce composé spécifique, et non plus à la classe générique (point 11 des motifs). La portée de la revendication ne doit pas être interprétée sur la base d'une prétendue intention du rédacteur de la revendication, mais doit être appréciée sur la base de ses caractéristiques. L'ambiguïté d'une formulation « en cascade » ne peut pas être utilisée pour interpréter la revendication comme excluant tous les composés de la classe générique autres que ceux mentionnés ou en imposant une limitation pondérale à l'ensemble de la classe générique (point 12 des motifs)(T0999/10 - non suivi
- J 3/21
Catchword:
1. Mere inconsistencies among the indications in the request for grant of a European patent (EPO Form 1001), and between some of them and the originally filed application documents, are not sufficient to prove an alleged obvious error or the obviousness of a correction offered under Rule 139 EPC.
2. The ban on corrections under Rule 139 EPC by replacement of at least the complete description is categorical.
- Compilation 2023 “Abstracts of decisions”