11.12. Remboursement partiel (25 %) au titre de la règle 103(4) CBE

En vertu de la règle 103(4)a) CBE, si une date de procédure orale a été fixée, la taxe de recours est remboursée à 25 % lorsque le recours est retiré plus d'un mois après la signification d'une notification émise par la chambre en vue de préparer cette procédure orale mais avant le prononcé de la décision lors de la procédure orale.

En vertu de la règle 103(4)b) CBE, si aucune date de procédure orale n'a été fixée, et si la chambre a émis une notification invitant le requérant à présenter ses observations, la taxe de recours est remboursée à 25 % lorsque le recours est retiré après l'expiration du délai que la chambre a imparti pour présenter des observations mais avant que la décision ne soit rendue.

Dans l'affaire T 1369/18, le titulaire du brevet avait formé un recours contre la décision intermédiaire de la division d'opposition qui avait décidé que, sur la base de la deuxième requête subsidiaire, le brevet litigieux satisfaisait aux exigences de la CBE. La chambre ayant rendu son avis préliminaire, le titulaire du brevet a retiré sa requête principale (telle que déposée avec le mémoire exposant les motifs du recours) dans laquelle il demandait le maintien du brevet tel que délivré initialement, et a présenté une nouvelle requête principale demandant le maintien du brevet dans la forme modifiée admise par la division d'opposition. La chambre a considéré que le titulaire du brevet avait ce faisant retiré son recours avant qu'une décision ne soit rendue au sens de la règle 103(4)b) CBE.

En vertu de la règle 103(4)c) CBE, la taxe de recours est remboursée à 25 % lorsqu'une requête en procédure orale est retirée dans un délai d'un mois à compter de la signification de la notification émise par la chambre en vue de préparer la procédure orale et qu'aucune procédure orale n'a lieu.

Dans l'affaire T 517/17, l'indication faite par le requérant selon laquelle il n'assisterait pas à la procédure orale prévue a été considérée comme constituant un retrait implicite de sa requête en procédure orale au sens de la règle 103(4)c) CBE (voir également T 202/18 ; voir T 1888/18 concernant le remboursement suite à une demande de décision en l'état du dossier). Selon une autre interprétation, la règle 103(4)c) CBE ne s'applique que si la partie retire explicitement sa requête en procédure orale (T 73/17, T 191/17 et T 2698/17). Voir également les chapitres III.C.4.3.1 "Principe général : seule une déclaration expresse vaut retrait de la requête" et III.C.4.3.2 "Annonce de la non-comparution".

Dans l'affaire T 1282/16, le requérant avait introduit une nouvelle requête principale après la notification émise conformément à l'art. 15(1) RPCR 2020 et avait indiqué qu'il retirerait sa requête en procédure orale s'il pouvait en principe être fait droit à la nouvelle requête principale. La chambre ayant estimé que la requête principale était admissible, la condition mentionnée par le requérant était remplie. Aussi le retrait de sa requête en procédure orale est-il devenu effectif à la date de la nouvelle requête principale, qui se situait dans le délai d'un mois à compter de la signification de la notification émise par la chambre en vue de préparer la procédure orale conformément à l'art. 15(1) RPCR 2000.

Dans l'affaire T 777/15, la chambre a constaté que lorsqu'une partie requérante n'a pas présenté de requête en procédure orale, elle ne peut bénéficier du retrait, par une autre partie, de la requête en procédure orale. Pour la partie requérante n'ayant pas présenté de requête en procédure orale, la condition visée à la règle 103(4)c) CBE selon laquelle "une requête en procédure orale est retirée dans un délai d'un mois à compter de la signification de la notification émise par la chambre de recours en vue de préparer la procédure orale" n'est pas remplie simplement en raison du fait qu'une autre partie, ayant présenté une requête en procédure orale, a retiré sa requête en procédure orale dans le délai imparti par la règle 103(4)c) CBE (voir aussi T 795/19). En revanche, dans l'affaire T 488/18, la chambre a estimé que le requérant pouvait obtenir le remboursement bien qu'il n'ait jamais demandé la tenue d'une procédure orale, et ce sur la base du retrait par l'intimé de sa requête en procédure orale dans le délai prescrit par la règle 103(4)c) CBE. Voir également T 598/19.

Dans l'affaire T 1610/15, la chambre a constaté que la requête en procédure orale présentée par le requérant avait été retirée dans les délais. La chambre a considéré que le retrait, à un stade tardif, de la requête en procédure orale de l'intimé II ne jouait pas en défaveur du requérant. Il ne découle pas du texte de la règle 103(4)c) CBE que toutes les requêtes en procédure orale présentées doivent avoir été retirées dans un délai d'un mois à compter de la signification d'une notification émise par la chambre de recours en vue de préparer la procédure orale. Il suffit en fait qu'une requête en procédure orale ait été retirée dans les délais pour qu'il soit satisfait à la première condition d'un remboursement partiel de la taxe de recours en application de la règle 103(4)c) CBE.

Dans l'affaire T 2249/18, la décision relative à la tenue d'une procédure orale avait été prise par la chambre et n'avait pas été demandée par le requérant. Aux fins de la règle 103(4)c) CBE, la chambre a assimilé cette situation à celle où un requérant présente une requête en procédure orale. En effet, la procédure orale était devenue inutile en raison d'une action du requérant, à savoir le dépôt d'une requête répondant aux objections soulevées par la chambre. Appliquant par analogie la règle 103(4)c) CBE, la chambre a décidé que la taxe de recours devait être remboursée à 25 %.

Dans l'affaire T 1678/17, la requête en procédure orale n'avait pas été retirée dans un délai d'un mois à compter de la signification de la notification émise par la chambre en vue de préparer la procédure orale. Cependant, eu égard au Communiqué de l'OEB en date du 1^er mai 2020 relatif aux perturbations liées à l'épidémie de COVID-19 (JO 2020, A60), ainsi qu'à la règle 134(2) et (4) CBE, la chambre a estimé que les conditions prévues par la règle 103(4)c) CBE pour l'obtention d'un remboursement à 25 % de la taxe de recours étaient remplies.