3.7.2 Défaut de conformité avec la règle 107 CBE et irrégularités auxquelles il n'est pas remédié

Dans la décision R 6/10, la Grande Chambre a constaté que si une requête en révision n'est pas conforme à la règle 107(2) CBE, elle doit être rejetée comme étant irrecevable.

En vertu de la règle 108(2) CBE, si la Grande Chambre de recours constate que la requête n'est pas conforme à la règle 107(1)a) CBE, elle invite le requérant à remédier aux irrégularités constatées dans un délai qu'elle lui impartit. S'il n'est pas remédié à ces irrégularités dans les délais, la Grande Chambre de recours rejette la requête comme irrecevable. Dans l'affaire R 6/09, la Grande Chambre de recours a constaté que tel rejet était néanmoins subordonné au sort de la requête en restitutio in integrum présentée par l'auteur de la requête en révision.