3.4.2 Droit d'être entendu – Droit à ce que les moyens soient pris en considération

Le droit d'être entendu est inscrit à l'art. 113 CBE et s'énonce comme suit : "Les décisions de l'Office européen des brevets ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position". Dans leur jurisprudence sur l'obligation de motivation prévu à la règle 111(2) CBE, les chambres de recours s'appuient sur ce principe. Le droit d'être entendu prévu par l'art. 113(1) CBE implique non seulement la faculté de formuler des observations, mais également le droit à ce que celles-ci soient dûment prises en considération (voir par ex. R 8/15 ; J 7/82, JO 1982, 391 ; T 508/01 ; T 763/04 ; T 1123/04 et T 246/08). Une prise de position doit entrer en ligne de compte dans la décision ultérieure (J 7/82, JO 1982, 391 et T 246/08). Dans l'affaire R 8/15, la Grande Chambre de recours a indiqué que l'art. 113(1) CBE implique que les décisions des chambres de recours de l'OEB devraient indiquer de manière adéquate les motifs sur lesquels elles sont fondées afin de démontrer que les parties ont été entendues. Une partie doit pouvoir examiner si, selon elle, la chambre lui a accordé le droit d'être entendue afin de pouvoir décider de présenter ou non une requête en révision en vertu de l'art. 112bis(2)c) CBE. Cependant, l'art. 113(1) CBE doit être interprété de manière plus restrictive que la règle 102g) CBE, qui oblige une chambre à motiver sa décision, mais la violation de cette disposition ne constitue pas en soi un motif de révision. En d'autres termes : aux fins du respect du droit d'être entendu, les motifs peuvent ne pas être exhaustifs, mais dès lors qu'ils permettent de conclure que pendant la procédure de recours la chambre a évalué sur le fond une question spécifique qu'elle jugeait pertinente, il n'y aura pas violation de l'art. 113(1) CBE.

Ainsi la chambre a affirmé dans l'affaire T 1123/04 que la possibilité de présenter des commentaires et arguments, garantie par l'art. 113(1) CBE, est un principe fondamental des procédures d'examen, d'opposition et de recours. Elle a cité la décision T 508/01, dans laquelle ce n'est pas seulement le droit de présenter des commentaires, mais également le droit à ce que les commentaires soient dûment pris en compte.

Dans l'affaire T 246/08 la chambre a relevé qu'il doit ressortir des motifs de la décision que les principaux arguments ont été examinés quant au fond lors de la prise de la décision. Il doit être démontré que tous les arguments invoqués par une partie et susceptibles d'être opérants peuvent de fait être réfutés. La chambre s'est référée à la décision T 763/04 et a souligné que, à cet égard, la simple reproduction des exposés des parties ne suffit pas. Dans la décision T 1997/08, il a en outre été jugé que des observations qui ont été présentées au sujet des notifications de l'office doivent être prises en compte.

A titre d'exemple, dans l'affaire T 420/86, la division d'opposition avait fondé sa décision sur des éléments à propos desquels les parties n'avaient pas pu s'exprimer, car il ressortait uniquement des motifs écrits qu'un autre document était pertinent aux fins de la décision.