2.9.1 Généralités

Dans la procédure ex parte, si l'instance dont la décision est attaquée considère le recours comme recevable et fondé, elle doit y faire droit, selon l'art. 109(1) CBE. Cela est dans l'intérêt de l'économie de la procédure. La révision préjudicielle est en règle générale exclue dans les procédures inter partes, étant donné que le requérant ne doit pas être opposé à une autre partie. Une division d'opposition peut cependant exceptionnellement rectifier sa décision par voie de révision préjudicielle si elle révoque par erreur, pour non-respect de certaines conditions, un brevet qu'elle avait l'intention de maintenir sous une forme modifiée après une décision intermédiaire passée en force de chose jugée (cf. T 168/03).

À l'expiration du délai de trois mois prévu à l'art. 109(2) CBE 1973, l'instance du premier degré dont la décision est contestée par voie de recours n'a plus compétence. Après cette date, il n'est plus possible d'obtenir une révision préjudicielle (T 778/06).

L'art. 109(1) CBE prévoit une exception au principe de l'effet dévolutif général du recours, afin de permettre la révision préjudicielle. Cette exception doit être interprétée de manière stricte dans le contexte de la révision préjudicielle et non comme conférant à l'instance de premier degré le droit plus général de statuer sur la recevabilité d'un recours (T 1973/09) (cf. également T 473/91 date: 1992-04-09, JO 1993, 630, T 808/03 du 12 février 2004 date: 2004-02-12).

Dans l'affaire G 3/03 (JO 2005, 344), il a été indiqué que la révision préjudicielle prévue à l'art. 109(1) CBE a pour objet et finalité, dans l'intérêt de l'efficacité de la procédure, de ne pas déférer aux chambres de recours des affaires claires et simples, car il est préférable que l'instance du premier degré dont la décision est attaquée fasse droit au recours s'il lui apparaît immédiatement que sa décision ne peut être maintenue. Concernant le remboursement de la taxe de recours en cas de révision préjudicielle, voir le chapitre V.A.11.4.

Dans l'affaire T 1558/18, les deux oppositions formées à l'encontre du brevet ont été retirées. Par conséquent, la procédure n'opposait pas le requérant à une autre partie au sens de l'art. 109(1) CBE. Le fait que la division d'opposition ait déféré directement à la chambre le recours recevable et motivé au regard d'un vice substantiel de procédure, alors qu'elle devait procéder à une révision préjudicielle en vertu de l'art. 109(1) CBE, constituait un autre vice substantiel de procédure concernant le droit d'être entendu du requérant.

Dans l'affaire T 638/01, un formulaire avait été complété de manière erronée si bien que l'agent des formalités agissant au nom de la division d'opposition avait envoyé le recours directement aux chambres de recours, si bien que l'étape qui consiste à déterminer si les conditions d'octroi de la révision préjudicielle sont réunies, avait été omise. La chambre a indiqué que l'octroi de la révision préjudicielle étant obligatoire lorsque les conditions y afférentes sont réunies, l'examen de la question de savoir s'il y a lieu de faire droit au recours par voie de révision préjudicielle dans les cas où cette situation pourrait se présenter, est une étape procédurale obligatoire. L'art. 109 CBE ayant toutefois pour but législatif de garantir l'économie de la procédure globale, il était inutile que la chambre renvoie l'affaire à l'instance de premier degré pour qu'elle accomplisse l'étape omise.