h) Notification pour la préparation de la procédure orale – pas une invitation à présenter des moyens supplémentaires sur des objections existantes 

Dans l'affaire T 154/16, la chambre a constaté que, selon la jurisprudence constante des chambres de recours, une notification de la chambre en vertu de l'art. 15(1) RPCR 2007 vise à préparer la procédure orale et non à inviter à présenter des arguments supplémentaires (avec référence à Jurisprudence des chambres de recours, 9^e éd. 2019, V.A.4.7). Selon le requérant (l'opposant), la nouvelle ligne d'attaque relative à l'absence d'activité inventive, fondée sur un autre document, visait à renforcer la ligne d'attaque déjà en cours de procédure, afin de tenir compte de l'opinion provisoire de la chambre. La chambre n'a toutefois pas considéré que cela constituait une motivation suffisante, car il n'a été tenu compte ni de l'état d'avancement de la procédure, ni d'une éventuelle prise au dépourvu de l'autre partie, ni du fait que, si des moyens non discutés jusqu'alors étaient à prendre en compte, la procédure orale pouvait être ajournée et ne pas se conclure par une décision finale, ce qui aurait été incompatible avec l'objectif formulé à l'art. 15(6) RPCR 2020. L'admission de cette ligne d'attaque tardive et inattendue dans la procédure serait allée à l'encontre à la fois de l'impératif d'économie de la procédure, à savoir que dans le recours les moyens des parties devaient être complets à un stade très précoce, et du principe d'équité dans la procédure.

Dans l'affaire T 102/16, le document D26 avait été déposée par le titulaire en réponse à la notification au titre de l'art. 15(1) RPCR 2007 pour réfuter l'opinion préliminaire de la chambre que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale était anticipé par l'état de la technique. Cependant, selon l'avis de la chambre, la titulaire n'a pas présenté de raisons convaincantes justifiant le dépôt de ce document à un stade tardif de la procédure de recours. La chambre a relevé que dans sa notification elle s'était basée sur l'objection de défaut de nouveauté précédemment soulevée par l'opposant lors des procédures d'opposition et de recours et sur laquelle la décision contestée était fondée. En outre, la chambre a considéré que le contenu de D26 n'était pas pertinent pour décider les questions de nouveauté et/ou d'activité inventive. Pour ces raisons la chambre a décidé de ne pas admettre D26 dans la procédure de recours (art. 13(1) RPCR 2020 et art. 13(1) RPCR 2007, art. 13(3) RPCR 2007).