2. Paiement de la taxe
2.1. Modes de paiement
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Les taxes à payer à l'OEB peuvent l'être par les moyens prévus à l'art. 5 RRT (cf. également R 2/09). L'art. 5(1) RRT prévoit le versement ou virement à un compte bancaire de l'OEB. Selon l'art. 5(2) RRT, d'autres moyens de paiement des taxes peuvent être autorisés par le Président de l'OEB. Il s'agit du paiement par ordre de débit d'un compte courant détenu auprès de l'OEB (voir section suivante) et du paiement par carte de crédit (depuis le 1er décembre 2017 – cf. décision du Président, JO 2017, A72, et Communiqué, JO 2022, A18). En ce qui concerne la mise en place du système de paiement centralisé des taxes en ligne (CFP), voir JO 2020, A130, JO 2021, A61 et JO 2022, A81.