7.10. Procès-verbal de la procédure orale (règle 124 CBE)
7.10.5 Le refus d'inscrire une déclaration au procès-verbal ne constitue pas un déni du droit d'être entendu
Selon la décision T 1055/05, le refus par la division d'inscrire au procès-verbal les déclarations faites par une partie lors de la procédure orale ne peut pas porter atteinte au droit d'être entendu de la partie concernée.