1. Introduction

Selon l'art. 82 CBE, la demande de brevet européen ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général. La règle 44(1) CBE (règle 30 CBE 1973) donne une interprétation du concept d'unité de l'invention lorsqu'une pluralité d'inventions est revendiquée. Pour les demandes internationales, les dispositions correspondantes en matière d'unité d'invention sont l'art. 3.4)iii) PCT et surtout la règle 13 PCT.

Comme indiqué dans la décision T 501/91, l'art. 82 CBE a essentiellement pour but d'empêcher que plusieurs inventions n'ayant aucun lien entre elles soient traitées dans une seule demande de brevet afin d'éviter des taxes. Cet article est également destiné à classer correctement les titres de protection revendiqués et délivrés. En outre, pour le bon déroulement de la procédure de délivrance, il est nécessaire de ne pas assembler des éléments disparates dans une seule demande de brevet, tout comme il convient que les éléments de même nature ne se trouvent pas morcelés (cf. T 110/82, JO 1983, 274).

Les aspects procéduraux liés à l'appréciation de l'unité, notamment le paiement d'une nouvelle taxe de recherche, sont régis par les règles 64 et 164 CBE (cf. art. 17.3)a), règle 40 PCT pour l'ISA, et art. 34.3)a), règle 68 PCT pour l'IPEA).

Les réserves formulées au titre du PCT contre des taxes additionnelles acquittées à la suite d'une objection d'absence d'unité soulevée par l'OEB agissant en qualité d'ISA (règle 40 PCT) ou d'IPEA (règle 68 PCT) étaient par le passé tranchées par les chambres de recours (cf. art. 154(3) et 155(3) CBE 1973), mais elles le sont désormais par des instances de réexamen de l'OEB (cf. règle 158(3) CBE, décision du Président de l'OEB, JO 2015, A59 ; en ce qui concerne la procédure intérimaire, voir le communiqué du 1^er mars 2005, JO 2005, 226). Les chambres restent compétentes pour examiner l'unité des demandes européennes. Compte tenu de l'harmonisation des définitions de l'unité d'invention à la règle 13 PCT et à l'art. 82 ensemble la règle 44 CBE, les critères en matière d'unité sont les mêmes dans les deux systèmes. Par conséquent, les décisions rendues par les chambres conformément aux anciennes procédures de réserve au titre du PCT (affaires "W") revêtant toujours un intérêt pour l'examen de l'unité des demandes européennes, beaucoup d'entre elles ont été intégrées au présent chapitre.

Les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB (version de mars 2022) traitent au point B‑VII la question de l'unité d'invention au stade de la recherche, au point C‑III, 3 la question de l'unité d'invention en tant qu'aspect procédural de l'examen quant au fond, et au point F‑V la question de l'unité d'invention en tant qu'exigence à laquelle doit satisfaire la demande de brevet européen. Pour les demandes internationales, consulter en particulier le chapitre DIR/ISPE 10 des Directives concernant la recherche internationale et l'examen préliminaire international, telles qu'en vigueur à partir du 1^er mars 2022, et les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT, B‑VII, C‑V et F‑V – version de mars 2022.