1.2. Poursuite de la procédure d'opposition après la renonciation au brevet ou l'extinction de celui-ci (règle 84(1) CBE)

Si un brevet européen s'est éteint dans tous les États désignés ou si le titulaire y a renoncé dans tous ces États, la procédure d'opposition peut être poursuivie sur requête de l'opposant, conformément à la règle 84(1) CBE (règle 60(1) CBE 1973), à condition que la requête soit présentée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'OEB informant l'opposant de la renonciation ou de l'extinction. La règle 84(1) CBE se limite aux cas où il a été renoncé au brevet frappé d'opposition et où le brevet s'est éteint au cours d'une procédure d'opposition en instance. La règle 75 CBE, qui dispose qu'une opposition peut être formée même s'il a été renoncé au brevet frappé d'opposition dans tous les États contractants désignés ou si le brevet s'est éteint dans tous ces États, est applicable si le brevet s'est déjà éteint avant la formation de l'opposition (T 606/10).

Conformément à l'art. 111(1) CBE et à la règle 100(1) CBE, la règle 84(1) CBE s'applique également à la procédure de recours sur opposition (T 2165/08 du 6 mars 2013 date: 2013-03-06 ; T 702/15).

Lorsque le brevet européen s'éteint dans tous les États contractants pendant la procédure de recours et que le requérant (opposant) ne requiert pas la poursuite de la procédure, la procédure est close sans aucune décision quant au fond (T 329/88, suivie par de nombreuses décisions, comme T 762/89, T 749/01, T 289/06, T 949/09, T 480/13 et T 977/14).

La règle 84(1) CBE ne fait, d'un point de vue juridique, aucune obligation à l'OEB de constater de sa propre initiative la situation juridique d'un brevet européen et ne s'applique pas dans le cas d'une prétendue renonciation au brevet européen ou extinction de celui-ci, à moins que cette extinction ou renonciation n'ait été confirmée à l'OEB par les instances compétentes de tous les États contractants désignés (T 194/88, T 809/96 et T 201/04). Dans des circonstances exceptionnelles, il a toutefois été mis fin à la procédure en l'absence d'une telle confirmation. Dans l'affaire T 762/89, l'intimé (titulaire du brevet) a fait valoir que le brevet s'était éteint pour cause de non-paiement des taxes annuelles nationales dans les États contractants désignés (AT, BE, DE, FR, GB, IT, LU, NL et SE). L'extinction du brevet européen avait été consignée dans un registre de l'OEB pour l'année 1990 en ce qui concerne les États contractants précités, à l'exception de l'Italie et du Luxembourg. L'intimé avait confirmé l'extinction du brevet en Italie par une lettre en date du 7 janvier 1992. L'intimé ayant déclaré expressément, à plusieurs reprises, que le brevet s'était éteint dans tous les États contractants désignés, la chambre a estimé qu'eu égard à l'économie de la procédure, il n'y avait aucune raison valable de demander à l'intimé de produire la preuve de l'extinction du brevet au Luxembourg. Dans l'affaire T 607/00, la chambre a accepté la déclaration de l'intimé, qui n'était pas contestée par le requérant, selon laquelle le brevet s'était éteint en Italie.

Si le requérant (opposant) doute de l'affirmation de l'intimé (titulaire du brevet) selon laquelle un brevet s'est éteint ou a été abandonné, l'extinction doit être enregistrée à l'OEB ou dûment prouvée, faute de quoi la règle 60(1) CBE 1973 n'est pas applicable et la procédure de recours est poursuivie (T 194/88, T 682/91, T 833/94 et T 201/04).