3.5.3 Demande en instance en cas de délivrance d'un brevet sur la base de la demande antérieure contre laquelle il n'a pas été formé de recours

Une demande est en instance jusqu'à (mais non y compris, cf. J 7/04, J 24/10) la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets. À titre d'opinion incidente, la Grande Chambre de recours dans l'affaire G 1/09 (JO 2011, 336) a estimé que, dans le cas d'une décision de délivrance, la demande de brevet européen cesse d'être en instance le jour précédant la publication de la mention de la délivrance, puisqu'à partir de ce moment-là, les droits substantiels conférés par la CBE n'émanent plus de la demande de brevet, mais du brevet délivré. Dans l'affaire J 8/19, la chambre a confirmé que les phases d'une demande de brevet en instance et du brevet européen délivré ne se recoupent pas.