2.2.2 Autres circonstances

Dans la décision D 2/95 (voir ci-dessus), la chambre a signalé que l'assertion selon laquelle le requérant aurait été discriminé du fait que quelques autres candidats avaient été autorisés à utiliser du papier normal au lieu de papier carbone, n'a pas été considérée comme une infraction aux dispositions d'examen. Il se peut, certes, que certains candidats trouvent la deuxième possibilité plus laborieuse, mais l'inverse peut également se produire. Dans les faits, seuls deux candidats avaient été autorisés à utiliser du papier normal, pour des raisons médicales.

Dans l'affaire D 14/95, le requérant avait acquis ses qualifications techniques dans le domaine de la biochimie, alors que l'épreuve C avait trait au domaine mécanique. La chambre a estimé qu'il n'y avait pas eu violation du principe de l'égalité de traitement, ne fût-ce déjà que parce que le problème de l'"autre" domaine technique se pose pour tous, c.-à-d. tous les candidats qui ne sont pas des spécialistes d'un certain domaine faisant l'objet de l'examen. L'on peut concéder au requérant que la procédure d'examen donne en fin de compte lieu à une certaine "inégalité". Lorsqu'il choisit les domaines techniques, le jury d'examen doit en retenir certains, puisqu'il n'y a qu'un nombre limité d'épreuves. C'est pourquoi il se trouvera toujours des candidats plus spécialisés que leurs collègues dans le domaine technique sélectionné. Ces différences sont néanmoins inhérentes au système d'un examen général, et ne représentent donc pas une inégalité de traitement arbitraire. Cela est notamment d'autant plus vrai que l'épreuve C n'est pas avant tout un test de connaissances techniques, mais qu'elle sert plutôt à démontrer que le candidat est capable de rédiger un acte d'opposition à un brevet européen.

Les recours D 10/97, D 15/97, D 17/97 et D 5/97 s'inscrivaient dans le contexte suivant, à savoir que la question 11 avait fait défaut dans certains exemplaires de l'épreuve D et que le jury d'examen avait automatiquement attribué à chaque candidat la note maximale pour cette question. Ainsi qu'il a déjà été exposé dans la décision D 14/95, la chambre disciplinaire a relevé que le principe de l'égalité de traitement ne fonde aucun droit à une égalité de traitement absolue, tant que, dans une situation donnée, la nature et l'ampleur de l'inégalité de traitement sont acceptables au regard des faits. Il y aurait irrégularité, à critiquer, si les conditions d'examen étaient fixées de manière à défavoriser une partie des candidats, et ce sans motif apparent qui soit acceptable au regard des faits. Le jury d'examen a octroyé aux candidats ayant reçu les épreuves incomplètes de l'examen une compensation qui semble tout à fait adaptée à la nature et à l'ampleur des faits dans la situation donnée. Même s'il en résulte forcément une certaine inégalité de traitement des candidats, celle-ci est néanmoins minime dans son ampleur et acceptable. Cette solution permet notamment de garantir qu'aucun des candidats n'obtiendra un résultat inférieur à celui qu'il aurait obtenu en cas d'évaluation objective de ses réponses. La façon dont le jury d'examen a remédié à l'erreur ne constituait pas une inégalité de traitement contraire à la loi.

Dans l'affaire D 11/19, le recours concernait le projet pilote pendant la session EEQ 2019, dans le cadre duquel 15 candidats sélectionnés au hasard avaient eu également le droit d'utiliser pendant l'examen un ordinateur portable avec un éditeur de texte. Le requérant, qui avait passé l'examen dans les conditions habituelles (cf. art. 9(2)b) REE et les Instructions aux candidats) a invoqué dans son recours que ces candidats avaient bénéficié d'un avantage injuste. La chambre s'est référée à la pratique établie par la chambre de recours disciplinaire qui consiste à vérifier si le principe d'égalité de traitement des candidats à l'EEQ a été respecté en tant que droit supérieur (cf. D 2/95 ; D 14/95 ; D 10/97 ; D 5/99 ; D 19/04). La chambre a conclu que l'organisation de ce projet pilote enfreignait ce principe parce qu'il impliquait que les différents groupes de candidats étaient traités de manière inégale sans motif objectivement justifiable. Voir également la décision D 15/19.