5.2.1 Introduction

Les décisions ci-dessous montrent la façon dont les critères posés par la Grande Chambre ont été appliqués soit pour les procédures orales se déroulant devant les chambres elles-mêmes, soit dans le cadre du contrôle de la décision de première instance.

Dans les affaires suivantes, la personne accompagnant n'a pas été autorisée à présenter un exposé oral : T 334/94 (demande n'ayant pas été présentée suffisamment tôt) ; T 1208/06 (inventeur non titulaire) ; T 89/04 (qualification d'une personne accompagnant le mandataire – demande présentée seulement trois jours avant la procédure orale) ; T 2135/08 (absence de précision sur la qualité des experts et sur l'objet de l'exposé) ; T 1706/06 (demande n'ayant pas été présentée suffisamment tôt, absence de consentement de l'autre partie) ; T 302/02 (pas d'indication préalable précise concernant l'exposé de l'expert) ; T 1676/08 (examen des critères – nombreux points de procédure abordés) ; T 2552/11 (précisions insuffisantes pour permettre à l'autre partie de se préparer) ; T 520/07 (demande lors de la procédure orale, indifférence de l'exposé déjà fait par la même personne en première instance, autonomie de la procédure de recours) ; T 8/13 (personne ayant suivi de près toute l'affaire depuis le début) ; T 484/17 (demande n'ayant pas été suffisamment motivée) ; T 634/16 (demande n'ayant pas été présentée suffisamment tôt).

Dans les affaires suivantes, la personne accompagnant a été autorisée à présenter un exposé oral : T 899/97 (demande présentée suffisamment tôt au regard des circonstances) ; T 475/01 (assistants des deux parties – une partie assurant sa propre représentation) ; T 1212/02 (collègue du mandataire agréé, approche pragmatique) ; T 754/08 (ancien conseil en propriété industrielle) ; T 1207/06 (présentation exhaustive de la cause – non établi) ; T 919/07 (assistants autorisés si utile aux débats) ; T 1458/11 (stagiaire au sein du cabinet du mandataire agréé, objection en recours sur l'étendue de l'exposé, non établie), T 661/14 (droit de s'exprimer sur des questions juridiques – absence de distinction entre questions juridiques et techniques).

Dans l'affaire T 2198/15, la chambre a permis à l'assistant de présenter un exposé sur des questions techniques concrètes. S'y opposer aurait probablement conduit à ce que l'intimé demande à plusieurs reprises une interruption de la procédure orale pour se concerter avec l'assistant (voir également T 1212/02).

Les décisions suivantes ont considéré que la décision G 4/95 ne s'appliquait pas : T 621/98 (titulaire du brevet) ; T 1687/08 (avocat).