2. Examen européen de qualification (EEQ)
Overview
En principe, ne peuvent être inscrites sur la liste des mandataires agréés que des personnes qui ont satisfait aux épreuves de l'examen européen de qualification (art. 134(2)c) CBE ; voir aussi art. 134(3) CBE). Les références aux éditions du JO dans lesquelles sont publiées les dispositions applicables à l'EEQ sont indiquées dans l'introduction ci-dessus.