8.2.3 Correction [de la déclaration de priorité] en vertu de la règle 52(3) CBE

La règle 52(3) CBE a créé la possibilité de corriger la déclaration de priorité. A la règle 52(2) et (3) CBE, les délais concernant le dépôt ultérieur et la correction de déclarations de priorité sont repris pour les demandes euro-directes, avec les adaptations terminologiques nécessaires, afin d'éviter un traitement différent des demandes euro-PCT et des demandes européennes directes. Conformément à la règle 52(3) CBE, le demandeur peut corriger la déclaration de priorité dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne ou, dans le cas où la correction entraîne une modification de la date de priorité la plus ancienne, dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne corrigée, le délai de seize mois qui expire en premier devant être appliqué, étant entendu que la correction peut être demandée jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt attribuée à la demande de brevet européen. Cependant, pour faciliter la publication, une déclaration de priorité ne peut être effectuée ou corrigée après qu'une requête a été présentée en vertu de l'art. 93(1)b) CBE (règle 52(4) CBE).