3.4.2 Liste exhaustive des motifs

Les motifs sur lesquels peut être fondée une requête en révision ont été définis de manière exhaustive par le législateur à l'art. 112bis(2) CBE ensemble la règle 104 CBE (R 1/08 ; cf. également R 10/09, R 14/09, R 16/09, R 17/09, R 18/09, R 20/09, R 20/10, R 6/11, R 13/11, R 19/11, R 20/11, R 2/12 du 17 octobre 2012 date: 2012-10-17, R 18/12, R 4/13, R 5/13, R 5/14, R 7/14, R 9/14, R 6/15, R 3/16). Ce qui n'est pas défini dans le règlement d'exécution ne constitue pas un vice de procédure au sens de l'art. 112bis(2)d) CBE (R 16/09).

L'application erronée d'une règle de procédure, qui ne fait pas partie en soi des motifs de révision énumérés dans la CBE, ne peut être examinée que s'il en résulte un vice de procédure tel qu'énuméré à l'art. 112bis(2) CBE ensemble la règle 104 CBE (R 2/08, R 20/10, R 18/12). Dans l'affaire R 8/16, la Grande Chambre de recours a fait observer que l'art. 125 CBE, comme le prévoit expressément son libellé, ne s'applique qu'en l'absence d'une disposition de procédure dans la CBE et a conclu que ledit article ne permet pas d'étendre le champ d'application de l'art. 112bis CBE.

En particulier, les questions suivantes ne peuvent être examinées dans une procédure de révision :

– le raisonnement prétendument insuffisant (R 6/11 ; voir aussi R 1/08, R 19/11, R 5/13, R 1/15, R 8/15, R 7/16), à moins que cela n'implique une violation fondamentale de l'art. 113 CBE

– la violation alléguée de l'art. 114 CBE ensemble la règle 116(1) et (2) CBE ou les règles 101 et 99(2) CBE (R 14/09)

– le refus d'autoriser l'enregistrement d'une procédure orale, l'utilisation au cours d'une procédure orale de termes différents (mais équivalents) de ceux qui figurent dans la CBE ou la non-validation du procès-verbal à la fin de la procédure orale (R 17/09)

– l'établissement d'un procès-verbal soi-disant lacunaire, une prétendue incompétence pour statuer sur l'exclusion de pièces de l'inspection publique ou la compréhension soi-disant erronée des moyens invoqués d'une partie (R 20/09, R 7/17)

– la violation alléguée de l'art. 6 CEDH (R 1/16, R 18/09), à moins que cela n'implique une violation fondamentale de l'art. 113 CBE (cf. G 3/08 date: 2010-05-12, JO 2011, 10, eu égard à l'applicabilité générale des droits procéduraux fondamentaux dans la procédure de l'OEB)

– la violation alléguée du principe de confiance légitime (R 13/11, R 1/16)

– le renversement soi-disant incorrect de la charge de la preuve (R 21/10)

– le caractère prétendument irrationnel ou "Wednesbury unreasonableness" (R 19/11)

– le temps prétendument insuffisant qui a été accordé pour la procédure orale (R 2/12 date: 2012-10-17)

– la violation alléguée du droit d'être entendu en ce qui concerne une autre partie (R 5/14)

– le prétendu défaut de compréhension technique de la part d'un membre d'une chambre, de sorte que la chambre ne se composait pas de deux membres "techniciens" comme l'exige l'art. 21(4)a) CBE (R 3/12)

– la violation alléguée de l'art. 4(3) CBE, ou des art. 11 RPCR 2007, art. 15(4) RPCR 2007 et art. 20 RPCR 2007 (R 9/14)

– la violation alléguée de l'art. 15(5) et 15(6) RPCR 2007, à moins que cela n'implique une violation fondamentale de l'art. 113 CBE ou un vice de procédure fondamental au titre de l'art. 112bis(2)d) CBE ensemble la règle 104b) CBE (R 7/14 ; voir aussi R 10/08)

– la violation alléguée de l'art. 20(1) RPCR 2007 (R 7/13)

– la violation alléguée de l'art. 114 CBE, de l'art. 13 RPCR 2007, ou le prétendu défaut d'impartialité (R 10/14)

– la violation alléguée du principe d'économie de la procédure (R 1/16)

– une application éventuellement erronée d'une règle contenue dans le RPCR 2007, sauf à démontrer que de cette erreur il résulte une violation substantielle de procédure au sens l'art. 112bis(2) CBE (R 3/17).

Ainsi qu'il découle de la règle 106 CBE, seuls des vices de procédure attribuables à une chambre peuvent être réexaminés en application de l'art. 112bis CBE. Les vices de procédure entachant la procédure de première instance ne peuvent pas faire l'objet d'une requête en révision (R 20/10, R 8/11 ; voir aussi R 19/12 du 12 avril 2016 date: 2016-04-12, R 3/16).