4.3.4 Approche objective – intention de la chambre non pertinente

Dans l'affaire R 3/10, la Grande Chambre de recours a estimé qu'une approche objective doit être suivie pour déterminer s'il y a eu violation fondamentale du droit d'être entendu. Il importait donc peu que la chambre appelée à statuer n'avait aucunement l'intention de priver l'auteur de la requête en révision de son droit d'être entendu sur la question de l'activité inventive dans le cadre de la procédure orale.