4.3.10 Examen des arguments des parties dans la décision écrite
Il n'est pas nécessaire d'examiner en détail dans une décision chacun des arguments présentés par les parties (R 19/10, R 17/11, R 6/12, R 15/12, R 2/13, R 19/12 du 12 avril 2016 date: 2016-04-12, R 5/15).
Dans l'affaire R 13/12, la Grande Chambre a affirmé que si les chambres sont tenues d'examiner dans leurs décisions les questions et arguments, dans la mesure où ceux-ci sont pertinents pour la décision, elles peuvent ne pas tenir compte des arguments non pertinents (voir aussi R 21/10). Dans l'affaire R 16/14, la Grande Chambre de recours a affirmé que le fait de ne pas traiter explicitement des points spécifiques qui, selon l'instance qui décide, ne nécessitent pas d'être abordés pour parvenir à une décision raisonnable, ne signifie pas qu'il n'est pas tenu compte de ces points. Dans l'affaire R 8/16, la Grande Chambre de recours a affirmé que le fait de ne pas traiter des arguments spécifiques dans la décision ne constituait pas nécessairement une violation fondamentale du droit du requérant d'être entendu.
Dans l'affaire R 19/12 du 12 avril 2016 date: 2016-04-12, la Grande Chambre a constaté que l'allégation tirée de la prise en compte insuffisante par la chambre des moyens présentés au soutien d'une violation de procédure en première instance ne peut constituer une violation fondamentale du droit d'être entendu que si cette violation de procédure alléguée avait été décisive sur la décision de première instance.
Dans l'affaire R 8/17, la Grande Chambre de recours a estimé qu'il aurait été à la fois très discutable et contradictoire que la chambre traite quant au fond, dans ses motifs écrits, un argument d'une partie qu'elle n'avait pas admis dans le cadre de la procédure orale.