1.1. Généralités

L'art. 128 CBE régit l'inspection publique des demandes de brevet européen. Les paragraphes art. 128(1) CBE, art. 128(2) CBE et art. 128(5) CBE de l'art. 128 CBE réglementent l'ouverture à l'inspection publique des dossiers avant la publication des demandes de brevet (art. 93 CBE) et constituent donc des exceptions, étant donné que c'est le principe de la confidentialité de la demande qui prévaut jusqu'à la date de publication. Ainsi, avant la publication, les dossiers peuvent être ouverts à l'inspection publique avec l'accord du demandeur, en vertu de l'art. 128(1) CBE, ou sans l'accord du demandeur, en vertu de l'art. 128(2) CBE, lorsqu'une personne peut prouver que le demandeur lui-même s'est prévalu de cette demande contre elle.

L'art. 128(3) CBE et l'art. 128(4) CBE régissent quant à eux l'inspection publique après la date de publication. La règle 144 CBE énumère les pièces du dossier exclues de l'inspection publique en vertu de l'art. 128(4) CBE (cf. également Décision de la Présidente de l'OEB, en date du 12 juillet 2007, concernant les pièces exclues de l'inspection publique (JO éd. spéc. 3/2007, 125) cf. dans le présent chapitre III.M.1.2.).

Selon la décision J 5/81 (JO 1982, 155), l'art. 128 CBE dispose qu'une demande de brevet cesse d'être traitée confidentiellement à sa publication, et non à l'expiration du délai de 18 mois visé à l'art. 93(1) CBE.

Selon la décision J 14/91 (JO 1993, 479), un demandeur est réputé selon l'art. 128(2) CBE se prévaloir d'une demande de brevet, même si la demande dont il se prévaut expressément est une première demande antérieure déposée dans un État contractant, dès lors qu'il mentionne également la demande européenne ultérieure pour laquelle la priorité de la première demande est revendiquée. Si le demandeur conteste à un tiers le droit de consulter le dossier de la demande conformément à l'art. 128(2) CBE, il convient de statuer sur ce litige au cours d'une procédure orale qui devra être convoquée dans les meilleurs délais.

Dans la décision J 27/87, la chambre juridique a confirmé la décision de la section de dépôt rejetant la requête au titre de l'art. 128(2) CBE, au motif qu'il n'existait aucune preuve que les demandeurs s'étaient prévalus de leur demande à l'encontre des requérants. Les extraits de la correspondance dans laquelle le mandataire des demandeurs déclarait que ses clients avaient mis au point une nouvelle technologie et mentionnait la demande de brevet n'ont pas été considérés comme des preuves suffisantes.