c) Économie de la procédure – présentation complète et à un stade très tôt de l'affaire par les parties 

Dans l'affaire T 1108/16, une objection d'extension de l'étendue de la protection a été soulevée par le requérant en réponse au dépôt de requêtes subsidiaires. L'intimé (titulaire du brevet) n'a pas répondu, estimant qu'aucun fait nouveau n'avait été présenté par le requérant. La chambre a fait les observations suivantes : le fait qu'une partie n'analyse pas attentivement les écritures de l'autre partie et préfère attendre l'opinion provisoire de la chambre avant de répondre à une objection est contraire à l'objet de la procédure de recours, qui est de réexaminer la décision attaquée, et au principe d'économie de la procédure selon lequel les parties doivent présenter des arguments complets à un stade précoce (art. 106(1) CBE, R. 99(2) CBE et art. 12(2) RPCR 2020). La chambre a estimé que l'approche de l'intimé était incompatible avec le principe d'économie de la procédure. Elle n'a donc pas admis dans la procédure les arguments qui n'ont été présentés qu'en réponse à la notification de la chambre.

La question de savoir si une objection aurait pu être soumise plus tôt joue également un rôle dans le cadre de l'examen de la question de savoir si la partie a démontré des raisons convaincantes pour justifier l'existence de circonstances exceptionnelles. Voir notamment à ce sujet les chapitres V.A.4.5.4 b) "Lien de causalité entre les circonstances exceptionnelles et les dépôts tardifs", V.A.4.5.6 a) "Objet de l'opinion provisoire de la chambre" et V.A.4.5.8 c) "Aucune raison convaincante justifiant pourquoi une objection n'a pas été soulevée plus tôt".