4.5.6 Dépôt de nouvelles requêtes – motif de circonstances exceptionnelles rejeté
L'objet premier de l'opinion provisoire de la chambre est d'établir le cadre de la procédure orale qui a été fixée, c'est-à-dire la préparer, et non pas inviter les parties à invoquer des nouveaux moyens ou à déposer d'autres requêtes (T 2703/16 renvoyant à T 1459/11). Voir également les affaires T 752/16, T 995/18, T 2271/18.
Dans une procédure de recours, chaque partie doit présenter ses moyens au début de la procédure et, le cas échéant, répondre immédiatement à l'exposé de la partie adverse, et non pas seulement lorsqu'elle est confrontée à une opinion défavorable de la chambre de recours (T 995/18).