3.3. Procédure de fixation des frais

En vertu de la règle 88(2) CBE, la fixation des frais suppose que le bénéficiaire ait présenté une requête. Cette requête doit être déposée auprès du greffe de la division d'opposition et n'est soumise à aucun délai. Conformément à la règle 88(3) CBE, il est possible de requérir une décision de la division d'opposition contre la fixation des frais par le greffe dans un délai d'un mois à compter de la notification relative à la fixation des frais. La requête doit être présentée par écrit et motivée. Elle n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe prescrite à l'art. 2(1) point 16 RRT.

Dans l'affaire T 668/99, il s'agissait de savoir si l'interdiction de la reformatio in peius vaut également lorsque la procédure est poursuivie au sein de la même instance et non pas déférée à une instance supérieure, comme cela est le cas lorsqu'une requête est présentée en vue de réformer le montant des frais fixés par le greffe de la division d'opposition. Vu que les points communs (effet suspensif et effet dévolutif) existant entre le recours et la requête tendant à l'obtention d'une décision par la division d'opposition prédominent de loin et que la position du demandeur unique est analogue à celle du requérant unique, la chambre est parvenue à la conclusion que l'interdiction de la reformatio in peius doit également s'appliquer à la requête prévue à l'art. 104(2), deuxième phrase CBE 1973.

Lorsque les chambres de recours ont à statuer sur la répartition des frais, elles ont, en vertu de l'art. 104 CBE (art. 111(1) CBE 1973), et compte dûment tenu de l'art. 113(1) CBE 1973, compétence non seulement pour répartir, mais aussi pour fixer le montant des frais (T 934/91, JO 1994, 184 ; T 323/89, JO 1992, 169 ; T 930/92, JO 1996, 191 ; la décision T 1663/13 est une autre décision, plus récente, dans laquelle la chambre a fixé le montant des frais). Le montant des frais répartis dépend des circonstances de chaque espèce et la chambre peut faire supporter tout ou partie des frais supplémentaires par la partie à la procédure qui les a occasionnés (T 323/89, JO 1992, 169).