8.2.2 Jurisprudence majoritaire
Overview
8.2.2 Jurisprudence majoritaire
Pour le lecteur qui souhaite connaître rapidement le droit applicable actuellement, la solution actuelle est exposée dès la première section. Toutefois, il convient de noter que la discussion s'est poursuivie relativement récemment en jurisprudence (voir le présent chapitre II.C.8.2.2 c)).