4.3.9 Décision prononcée à un moment prétendument surprenant

Il ne suffit pas d'affirmer que la durée de la procédure orale a conduit à la violation du droit d'être entendu. L'auteur de la requête en révision doit établir que, par manque de temps, il a été privé de la possibilité de défendre dûment sa cause, ce qui a conduit à une décision fondée sur des motifs au sujet desquels il n'a pas pu prendre position (R 2/12 du 17 octobre 2012 date: 2012-10-17).

Dans l'affaire R 14/10, le requérant a prétendu avoir été surpris que les requêtes lues à voix haute lors de la procédure orale seraient interprétées comme ses requêtes finales. De l'avis de la Grande Chambre de recours, le fait que le président ait également lu à voix haute la requête de l'opposant "visant à annuler la décision frappée de recours et à révoquer le brevet européen [...]" indiquait toutefois au-delà de tout doute raisonnable qu'après la clôture des débats, la chambre envisageait de délibérer sur la brevetabilité de revendications indépendantes et qu'en fonction du résultat de cette délibération, elle pourrait prononcer la révocation du brevet dans son ensemble (voir aussi R 7/14).

Dans la décision R 4/12, la Grande Chambre a indiqué que si une chambre, à l'issue de la discussion sur la nouveauté, interrompt la procédure orale pour délibérer, la partie devrait être consciente de la possibilité que la chambre rende une décision défavorable concernant la nouveauté. Dans la décision R 3/10, la Grande Chambre a constaté qu'une partie peut toutefois être prise au dépourvue si seule la question de la nouveauté a été abordée et que la requête est ensuite rejetée pour défaut d'activité inventive (cf. dans le présent chapitre V.B.4.3.19).