3.2.11 Moment adéquat pour ordonner une mesure d'instruction et mesure d'instruction à l'audience.

Il a été jugé qu'il convient de prendre des mesures d'instruction dès qu'une question litigieuse est soulevée. En effet plus d'un an après les évènements en cause (désaccord entre le requérant et la section de dépôt sur la question de savoir si un document donné avait été déposé ou non à une date donnée), il était peu probable que le personnel du service du courrier ait pu se souvenir avec précision (J 20/85, JO 1987, 102). Dans ce chapitre aussi : T 1028/11 (demande d'audition de témoin tardive) ; T 2003/08 du 31 octobre 2012 date: 2012-10-31 (audition du témoin convoqué qui n'avait pas confirmé sa venue mais présent le jour dit).

La décision T 1505/16 (mécanisme de glissière de siège de véhicule) mentionne l'exemple dans lequel, s'agissant d'un usage antérieur allégué, la chambre a ordonné au cours de la procédure orale, en vertu de l'art. 117(1)f) CBE et de la règle 117 CBE, de procéder à un examen visuel du mécanisme de glissière de siège de véhicule présenté par le requérant (opposant) lors de la procédure orale. La mesure d'instruction a été exécutée lors de la procédure orale devant la chambre. Cf. T 144/17 concernant un examen visuel par la division d'opposition.