5.3. Exposé oral par d'anciens membres des chambres de recours

Dans l'affaire J 11/94 (JO 1995, 596), le mandataire agréé avait comparu à la procédure orale en compagnie d'un ancien président de la chambre de recours juridique, qui avait pris sa retraite environ un an et demi auparavant. Il avait demandé que cet ancien membre de chambres de recours présente des informations destinées à compléter son propre exposé. La Grande Chambre de recours a donc également été saisie de la question de savoir si des critères spéciaux s'appliquent à l'exercice du pouvoir d'appréciation d'une chambre, dans le cas d'une demande tendant à autoriser un ancien membre des chambres de recours à présenter un exposé oral supplémentaire.

Dans l'affaire G 2/94, (JO 1996, 401), la Grande Chambre de recours a fait observer qu'il existait un conflit potentiel entre le souhait, certes légitime, d'anciens membres des chambres désireux de mettre leurs compétences spéciales à profit pour l'exercice d'activités ultérieures, en effectuant un exposé oral dans le cadre de procédures devant l'OEB, et la nécessité d'éviter tout soupçon quant à la partialité de ces procédures. L'existence d'un tel conflit potentiel est reconnue dans les systèmes juridiques nationaux, les personnes acceptant une nomination en tant que juge étant soumises à certaines restrictions, si elles souhaitent exercer dans un cabinet privé après avoir cessé leurs fonctions de juge. La Grande Chambre a conclu que, pour résoudre le conflit potentiel susmentionné, il convient d'éviter que des soupçons de partialité ne pèsent sur le déroulement des procédures devant l'OEB. L'intérêt que porte le public au déroulement en bonne et due forme des procédures devant l'OEB doit donc l'emporter sur l'intérêt personnel d'anciens membres des chambres de recours qui souhaitent effectuer un exposé oral au nom de parties à la procédure.

La faculté de présenter un tel exposé oral doit donc être soumise à certaines restrictions, du moins pendant un laps de temps raisonnable à compter de la cessation des fonctions de l'ancien membre d'une chambre de recours. Tant qu'il n'existera aucune règle concrète en la matière, les chambres de recours disposeront d'un pouvoir d'appréciation pour déterminer à partir de quel moment à compter de la cessation de ses fonctions, un ancien membre d'une chambre de recours est autorisé à effectuer un exposé oral dans le cadre d'une procédure devant des chambres de recours. La Grande Chambre de recours a estimé que dans le cadre d'une procédure ex parte ou inter partes, une chambre de recours ne doit pas autoriser un ancien membre d'une chambre de recours à faire un exposé oral dans le cadre d'une procédure orale se déroulant devant elle, à moins qu'elle ne soit tout à fait convaincue qu'il s'est écoulé suffisamment de temps depuis la cessation de fonctions de cet ancien membre de chambre de recours, pour qu'il n'y ait raisonnablement pas lieu de soupçonner la chambre de partialité en cette affaire, si elle autorise cet exposé oral.

Après un délai de trois ans, cette autorisation peut être donnée, sauf circonstances exceptionnelles.

L'affaire T 585/06 portait sur la présence, lors de la procédure orale devant la division d'opposition, d'un ancien membre des chambres de recours agissant en qualité de conseil du titulaire du brevet. Cet ancien membre n'avait pas agi en qualité de mandataire agréé, mais seulement en tant que consultant du titulaire du brevet. Il ne s'était pas adressé à la division d'opposition. Cela constituait une différence importante avec les faits de la décision G 2/94.