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CHAMBRES DE RECOURS

Décisions de la Grande Chambre de recours

Décision de la Grande Chambre de recours en date du 19 février 1996 - G 2/94

(Traduction)

Composition de la chambre :

Demandeur : W. Hautau GmbH

Référence : Représentation/HAUTAU II

Article : 116, 133, 134 CBE

Mot-clé : "Exposé oral par un assistant dans une procédure ex parte"- "Exposé oral par un ancien membre d'une chambre dans le cadre d'une procédure ex parte ou inter partes"

Sommaire

I. Une chambre de recours dispose d'un pouvoir d'appréciation pour autoriser une personne qui n'est pas habilitée à agir dans une procédure devant l'OEB conformément à l'article 134(1) et (7) CBE mais qui assiste le mandataire agréé, à présenter lors d'une procédure orale dans le cadre d'une procédure ex parte un exposé destiné à compléter la présentation exhaustive des faits par le mandataire agréé.

II. a) Dans une procédure ex parte, un mandataire agréé doit demander, avant la date fixée pour la procédure orale, l'autorisation qu'un tel exposé oral soit effectué. Sa requête doit indiquer les nom et qualités de celui qui fera l'exposé, et préciser l'objet de l'exposé oral qu'il est proposé de présenter.

La chambre de recours exerce son pouvoir d'appréciation selon les circonstances propres à chaque espèce. Le critère déterminant en l'occurrence est que la chambre ait été parfaitement informée de tous les aspects pertinents avant de statuer sur l'affaire. La chambre doit s'assurer que l'assistant effectuera cet exposé oral sous la responsabilité et le contrôle permanents du mandataire agréé.

b) Dans le cadre d'une procédure ex parte ou inter partes, une chambre de recours ne devrait pas autoriser un ancien membre d'une chambre de recours à faire un exposé oral dans le cadre d'une procédure orale se déroulant devant elle, à moins qu'elle ne soit tout à fait convaincue qu'il s'est écoulé suffisamment de temps depuis la cessation de fonctions de cet ancien membre de chambre de recours pour qu'il n'y ait raisonnablement pas lieu de soupçonner la chambre de partialité en cette affaire si elle autorise cet exposé oral.

En règle générale, une chambre de recours ne devrait pas autoriser un ancien membre de chambre à effectuer un exposé oral dans le cadre d'une procédure orale se déroulant devant elle s'il ne s'est pas écoulé au moins trois ans à compter de la cessation de ses fonctions. Après une période de trois ans, cette autorisation peut être donnée, sauf circonstances exceptionnelles.

Rappel de la procédure

I. L'affaire J 11/94 est actuellement en instance devant la chambre de recours juridique conformément à l'article 21 (3) c) CBE, et elle porte exclusivement sur des questions de droit procédural qui se posent à propos d'un recours formé contre la décision d'une division d'examen. Il s'agit d'un recours dans une procédure ex parte.

Une procédure orale a eu lieu dans le cadre de cette affaire. Au cours de cette procédure, qui s'est déroulée le 22 septembre 1994, le requérant s'est fait représenter par un mandataire agréé conformément à l'article 134 (1) CBE. Ce mandataire était accompagné d'un ancien président de la chambre de recours juridique de l'OEB qui avait cessé ses fonctions à la fin de l'année 1992. Au début de l'audition, le mandataire agréé a demandé que l'ancien président de la chambre de recours juridique soit autorisé à faire pour son compte, devant la chambre, un exposé destiné à compléter le sien. Comme la chambre émettait des réserves à ce propos, le mandataire du requérant a demandé qu'une question de droit concernant la représentation soit soumise à la Grande Chambre de recours. La chambre de recours juridique ayant délibéré, la procédure orale a été ajournée. Par la suite, les questions de droit ci-après ont été soumises à la Grande Chambre de recours par la décision J 11/94 (JO OEB 1995, 596), conformément à l'article 112 (1) a) CBE :

"1. Une chambre de recours dispose-t-elle d'un pouvoir d'appréciation pour autoriser une personne à présenter, dans le cadre d'une procédure orale devant l'OEB, des informations destinées à compléter l'exposé du mandataire agréé, même si cette personne ne peut assurer la représentation d'une partie à la procédure conformément à l'article 134 (1) et (7) CBE ?

2. Dans l'affirmative :

a) Quels critères convient-il d'appliquer lors de l'exercice de ce pouvoir d'appréciation ?

b) Des conditions spéciales sont-elles applicables dans le cas des anciens membres d'une chambre de recours ?"

Dans cette décision, une personne accompagnant un mandataire agréé et non autorisée en vertu de l'article 134 (1) ou (7) CBE à représenter des parties dans le cadre d'une procédure devant l'OEB est appelée "assistant".

Dans sa décision de saisine, la chambre de recours juridique a indiqué que des réponses différentes avaient été données à la question 1 dans les décisions T 80/84 (JO OEB 1985, 269) et T 598/91 (JO OEB 1994, 912).

Dans la décision T 80/84, la chambre de recours 3.4.1 a estimé que la représentation de parties dans une procédure orale ne pouvait être assurée que par des personnes habilitées à cet effet conformément aux articles 133 et 134 CBE et dûment mandatées à cette fin; un assistant (non agréé, en l'occurrence) n'est dès lors pas autorisé à assurer pour une part la défense d'une partie à la procédure lors d'une procédure orale, même sous la supervision directe de son mandataire agréé.

Dans la décision T 598/91, la chambre de recours 3.2.2 a fait la distinction entre "plaidoirie" et "représentation", et estimé que l'article 133 CBE n'exclut pas que lors d'une procédure orale, le cas d'une partie soit exposé en partie par un assistant (dans le sens d'une "plaidoirie") pour compléter l'exposé du mandataire agréé de cette partie (ou de la partie elle-même, lorsqu'il s'agit d'une personne physique).

Eu égard à la question 2 b), la chambre de recours juridique a signalé, dans sa décision de saisine, que la confiance du public dans les procédures devant les chambres de recours pourrait être entamée si les anciens membres desdites chambres étaient autorisés à comparaître pour le compte de parties dans des procédures orales. Elle s'est référée à la situation et à la pratique juridiques correspondantes en France, en Allemagne et au Royaume-Uni, où l'exercice de la profession d'avocat par des anciens juges est soumis à des restrictions.

La chambre de recours juridique s'est en outre référée à l'article 19 du statut des fonctionnaires de l'OEB (appelé ci-après le "statut des fonctionnaires") qui prévoit que "le fonctionnaire est tenu, après la cessation de ses fonctions, de respecter les obligations d'honnêteté et de réserve quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages".

II. Conformément à l'article 11bis du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours, le Président de l'OEB a été invité à présenter par écrit ses observations sur les questions soumises, ce qu'il a fait le 28 avril 1995.

S'agissant de la question 1, le Président a considéré qu'une chambre de recours disposait d'un pouvoir d'appréciation pour autoriser ou non, dans le cadre d'une procédure orale, un assistant à effectuer un exposé destiné à compléter celui du mandataire agréé.

En ce qui concerne la question 2 a), le Président a déclaré qu'une chambre de recours devait en principe exercer librement son pouvoir d'appréciation en tenant compte des conditions particulières de l'espèce.

Pour ce qui est de la question 2 b), le Président a déclaré, en se référant aux articles 19 et 20 (1) du statut des fonctionnaires, qu'un ancien membre des chambres de recours ne devait pas comparaître devant la chambre de recours en question pendant un certain temps, afin de ne pas faire naître le soupçon qu'il tire des avantages personnels de son ancienne position, et de ne pas donner ainsi lieu à une éventuelle récusation au titre de l'article 24 CBE; il a laissé entendre qu'un délai de trois ans lui semblait approprié à cet égard.

III. L'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets ("EPI") a également transmis, par sa lettre du 3 mai 1995, une prise de position écrite quant aux questions soumises.

En ce qui concerne la question 1, l'EPI a essentiellement indiqué que le pouvoir d'appréciation d'une chambre de recours d'autoriser ou non un assistant à effectuer un exposé oral devrait être limité aux cas dans lesquels un expert technique fournit des explications au sujet des aspects techniques sous la supervision du mandataire agréé et conformément à l'article 117 CBE. Pour ce qui est de la question 2 a), l'EPI a donc déclaré que ce pouvoir d'appréciation devait être exercé de façon à permettre à cet assistant d'expliquer "des questions d'ordre technique bien définies" lorsqu'une chambre jugeait ces informations utiles pour la bonne compréhension du cas étudié.

A propos de la question 2 b), l'EPI a déclaré qu'elle avait déjà été éclaircie, partiellement du moins, par les réponses données aux questions 1 et 2 a), et que les "anciens membres des chambres de recours devraient s'abstenir de faire un exposé devant une chambre"; en outre, l'EPI a également fait savoir qu'il "préférait ne pas prendre position au sujet de cette question".

IV. Par sa lettre du 29 juin 1995, le requérant a fait part de ses observations à propos des prises de position du Président et de l'EPI.

A propos de la question 1, le requérant a souligné qu'il s'agissait seulement d'un exposé complémentaire effectué par un assistant. C'est toujours le mandataire agréé qui est responsable de leur contenu. Par ailleurs, il faut que cet exposé porte sur un problème clairement défini et qu'il soit formulé sous la supervision du président de la chambre de recours.

Quant à la question 2 a), le requérant a expliqué, en citant diverses catégories d'assistants, comment une chambre devait exercer son pouvoir d'appréciation pour admettre ou non un exposé complémentaire présenté par un assistant.

Motifs de la décision

1. Les questions soumises à la Grande Chambre de recours par la décision J 11/94 se sont posées dans le cadre d'un recours dans une procédure ex parte. La question 1 de savoir si une chambre de recours dispose d'un pouvoir d'appréciation pour autoriser une personne qui n'est pas habilitée à agir dans une procédure devant l'OEB conformément à l'article 134(1) et (7) CBE mais qui assiste le mandataire agréé, à présenter lors d'une procédure orale un exposé destiné à compléter la présentation faite par le mandataire agréé, a été examinée de manière approfondie, pour ce qui est de la procédure d'opposition, dans la décision G 4/95, points 1 à 8 des motifs de la décision. A cet égard, il est clair qu'il n'existe en principe aucune différence entre l'admissibilité de cet exposé dans une procédure non contradictoire ou dans une procédure d'opposition contradictoire. D'après les motifs exposés aux points 1 à 8 de la décision G 4/95, ni l'article 133 CBE ni aucune autre disposition ne s'opposent à ce que lors d'une procédure orale dans le cadre d'une procédure de recours non contradictoire, un assistant effectue, pour le compte d'une partie à la procédure, un exposé oral sur des questions d'ordre juridique ou technique, en complément de l'exposé exhaustif de la cause de la partie fait par son mandataire agréé. La chambre dispose d'un pouvoir d'appréciation pour autoriser ou non un assistant à présenter cet exposé oral.

Comme cela a été expliqué dans la décision G 4/95, cet exposé oral peut être une présentation de faits ou de preuves, mais aussi de simples arguments.

2. L'argument examiné au point 10 de la décision G 4/95, selon lequel les informations orales données par un assistant pour le compte d'une autre partie ne doivent pas surprendre un opposant, ne s'applique bien entendu pas à l'exercice du pouvoir d'appréciation au cours d'une procédure ex parte.

Etant donné toutefois qu'une chambre de recours dispose d'un pouvoir d'appréciation pour autoriser ou non un assistant à effectuer un exposé oral dans le cadre d'une procédure ex parte, il est important que la chambre ait la procédure sous son contrôle. Par conséquent, le mandataire agréé doit demander suffisamment tôt avant la date fixée pour la procédure orale que la présentation de cet exposé oral soit autorisée, de façon à ce que la chambre ne soit pas prise au dépourvu et qu'elle puisse examiner la requête comme il se doit avant la procédure orale.

A l'instar de ce qui se fait dans les procédures inter partes, le mandataire agréé qui demande cette autorisation doit spécifier les nom et qualités de la personne qui fera l'exposé oral complémentaire, et préciser l'objet de cet exposé.

3. La chambre doit exercer son pouvoir d'appréciation selon les circonstances propres à chaque espèce. Dans les procédures ex parte, où il n'y a pas à tenir compte des intérêts d'autres parties, le principal critère à prendre en considération pour l'exercice de ce pouvoir d'appréciation est que la chambre soit parfaitement informée de tous les aspects pertinents avant de prendre sa décision en l'espèce. En outre, la chambre doit s'assurer que l'assistant effectue son exposé oral sous la responsabilité et le contrôle permanents du mandataire agréé.

4. La question 2 b) de la décision de saisine vise à déterminer si des conditions spéciales sont applicables pour l'exercice du pouvoir d'appréciation d'une chambre lorsqu'un exposé oral complémentaire va être présenté par un ancien membre d'une chambre de recours. Cette question se pose pour toutes les procédures orales devant les chambres de recours, que ce soit dans le cadre d'une procédure ex parte ou inter partes, et elle nécessite un examen approfondi.

Ni la CBE, ni le statut des fonctionnaires ne contiennent de dispositions particulières établissant si un ancien membre d'une chambre de recours peut, après avoir cessé ses fonctions, comparaître en tant qu'avocat ou mandataire en brevets européens dans des procédures devant l'OEB, et notamment devant les chambres de recours. La disposition qui figure à l'article 19 du statut des fonctionnaires est une clause générale qui ne concerne pas uniquement les anciens membres d'une chambre de recours, mais s'applique à tous les anciens agents permanents de l'OEB, et elle ne fournit pas de réponse claire à la question litigieuse. Par conséquent, il pourrait être argué qu'en l'absence de dispositions contraires univoques, un ancien membre d'une chambre de recours peut non seulement agir en tant que conseiller d'une partie dans le cadre d'une procédure devant l'Office européen des brevets, mais également faire un exposé oral pour le compte de cette partie lors d'une procédure orale devant l'OEB, y compris les chambres de recours.

D'autre part, comme l'a indiqué la chambre de recours juridique dans sa décision de saisine, si d'anciens membres des chambres comparaissent et font un exposé oral pour le compte d'une partie dans le cadre d'une procédure devant l'OEB, et notamment devant les chambres de recours, le public pourrait croire que cette partie est privilégiée, puisqu'il y aurait lieu de craindre que les chambres de recours ne donnent la préférence aux informations données par ces anciens membres. Il n'est évidemment pas possible de résoudre ce problème en modifiant simplement la composition de la chambre devant laquelle un ancien membre souhaite comparaître.

Il existe par conséquent un conflit potentiel entre le souhait, certes légitime, d'anciens membres des chambres désireux de mettre leurs compétences spéciales à profit pour l'exercice d'activités ultérieures en effectuant un exposé oral dans le cadre de procédures devant l'OEB, et la nécessité d'éviter tout soupçon quant à la partialité de ces procédures.

5. Les ordres juridiques nationaux reconnaissent clairement qu'un tel conflit potentiel existe et donnent une ébauche de solution. Comme l'a mentionné la chambre de recours juridique dans sa décision de saisine (cf. point I ci-dessus), en France, en Allemagne et au Royaume-Uni, les personnes qui se voient proposer une nomination en tant que juges savent déjà, avant d'accepter, qu'ils seront soumis, lorsqu'ils cesseront ultérieurement leurs fonctions, à certaines restrictions s'ils souhaitent exercer la profession d'avocat. Ces restrictions reflètent le principe de droit généralement admis en vertu duquel les parties à la procédure ont le droit d'être entendues en toute objectivité par des juges dont ils ne doivent raisonnablement pas craindre la partialité.

6. De l'avis de la Grande Chambre de recours, pour résoudre le conflit potentiel susmentionné, il convient d'éviter que des soupçons de partialité ne pèsent sur le déroulement des procédures devant l'OEB. L'intérêt que porte le public au déroulement en bonne et due forme des procédures devant l'OEB doit donc l'emporter sur l'intérêt personnel d'anciens membres des chambres de recours qui souhaitent effectuer un exposé oral au nom de parties à la procédure. Afin d'assurer le déroulement correct des procédures devant l'OEB, la faculté pour d'anciens membres d'une chambre de recours de présenter un exposé oral dans le cadre de ces procédures doit être soumise à certaines restrictions, du moins pendant un laps de temps raisonnable à compter de la cessation de leurs fonctions.

7. Comme cela a été mentionné dans la décision de saisine, les ordres juridiques nationaux de divers Etats contractants stipulent qu'un ancien juge ne peut comparaître devant un tribunal en qualité d'avocat pendant une certaine période à compter du moment où il a quitté la magistrature. La Grande Chambre de recours est d'avis que dans un souci de sécurité juridique, il serait souhaitable que le Conseil d'administration interdise aux anciens membres d'une chambre de recours de se présenter ou de comparaître lors d'une procédure orale devant l'OEB pendant une période bien définie à dater de la cessation de leurs fonctions.

Toutefois, tant qu'une telle disposition juridique concrète fera défaut, les chambres de recours disposeront d'un pouvoir d'appréciation pour déterminer à partir de quel moment à compter de la cessation de ses fonctions un ancien membre d'une chambre de recours est autorisé à effectuer un exposé oral dans le cadre d'une procédure devant des chambres de recours.

8. Si une partie souhaite qu'un ancien membre d'une chambre de recours présente un exposé oral en complément de la présentation exhaustive de sa cause par le mandataire agréé, lors d'une procédure orale devant une chambre de recours, le mandataire agréé doit le demander à l'avance à la chambre de recours, conformément aux principes énoncés au point 2.

Lorsqu'elle statue sur cette requête, la chambre de recours doit exercer son pouvoir d'appréciation en refusant la présentation de cet exposé oral, à moins qu'elle ne soit tout à fait convaincue qu'il s'est écoulé suffisamment de temps depuis la cessation de fonctions de l'ancien membre de chambre de recours pour qu'il n'y ait raisonnablement plus lieu de craindre une certaine partialité de la part de la chambre si elle fait droit à la requête.

Il faudrait normalement que le membre d'une chambre de recours ait cessé ses fonctions depuis trois ans avant d'être autorisé à effectuer un exposé oral en qualité d'assistant. Avant l'expiration de ces trois années, il existe généralement un trop grand risque que le public considère l'exposé fait par l'ancien membre d'une chambre de recours dans une procédure orale comme un avantage favorisant la partie concernée. Après trois ans par contre, ce danger n'existe ordinairement pas, sauf circonstances exceptionnelles.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Une chambre de recours dispose d'un pouvoir d'appréciation pour autoriser une personne qui n'est pas habilitée à agir dans une procédure devant l'OEB conformément à l'article 134(1) et (7) CBE mais qui assiste le mandataire agréé, à présenter lors d'une procédure orale dans le cadre d'une procédure ex parte un exposé destiné à compléter la présentation exhaustive des faits par le mandataire agréé.

2. a) Dans une procédure ex parte, un mandataire agréé doit demander, avant la date fixée pour la procédure orale, l'autorisation qu'un tel exposé oral soit effectué. Sa requête doit indiquer les nom et qualités de la personne qui fera l'exposé, et préciser l'objet de l'exposé oral qu'il est proposé de présenter.

La chambre de recours exerce son pouvoir d'appréciation selon les circonstances propres à chaque espèce. Le critère déterminant en l'occurrence est que la chambre ait été parfaitement informée de tous les aspects pertinents avant de statuer sur l'affaire. La chambre doit s'assurer que l'assistant effectuera cet exposé oral sous la responsabilité et le contrôle permanents du mandataire agréé.

2. b) Dans le cadre d'une procédure ex parte ou inter partes, une chambre de recours ne doit pas autoriser un ancien membre d'une chambre de recours à faire un exposé oral dans le cadre d'une procédure orale se déroulant devant elle, à moins qu'elle ne soit tout à fait convaincue qu'il s'est écoulé suffisamment de temps depuis la cessation de fonctions de cet ancien membre de chambre de recours pour qu'il n'y ait raisonnablement pas lieu de soupçonner la chambre de partialité en cette affaire si elle autorise cet exposé oral.

En règle générale, une chambre de recours ne doit pas autoriser un ancien membre de chambre à effectuer un exposé oral dans le cadre d'une procédure orale se déroulant devant elle s'il ne s'est pas écoulé au moins trois ans à compter de la cessation de ses fonctions. Après un délai de trois ans, cette autorisation peut être donnée, sauf circonstances exceptionnelles.