3.5.6 Demande en instance en cas de rejet de la demande antérieure contre lequel un recours a été formé

Dans l'affaire J 23/13, le demandeur avait déposé la demande divisionnaire après avoir produit l'acte de recours contre la décision de rejet de la demande initiale, mais avant l'expiration du délai prescrit pour le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours ; aucun mémoire n'ayant été déposé, la chambre a rejeté le recours formé contre la décision de rejet de la demande initiale pour irrecevabilité. Elle a fait observer que la demande divisionnaire avait été déposée alors que le délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours n'était pas encore arrivé à expiration. Le rejet ultérieur du recours pour irrecevabilité ne changeait rien au fait qu'à la date de dépôt de la demande divisionnaire, il existait encore des droits substantiels (G 1/09, JO 2011, 336).

Dans l'affaire J 22/13, le demandeur avait déposé la demande divisionnaire, contrairement à la situation dans l'affaire J 23/13, après l'expiration du délai prescrit pour le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours. La demande ne pouvait donc pas être traitée comme une demande divisionnaire.