2.1. Langue des documents

La règle 114(1) CBE dispose que les observations des tiers doivent être présentées par écrit dans une langue officielle de l'OEB et être motivées. Ces observations écrites doivent donc être produites en allemand, en anglais ou en français. Si ce n'est pas le cas, elles sont réputées ne pas avoir été reçues. La pièce qui n'a pas été produite dans la langue prescrite, même si elle est réputée ne pas avoir été reçue, fait partie du dossier et, partant, est ouverte à l'inspection publique conformément à l'art. 128(4) CBE. Les observations des tiers sont notifiées respectivement au demandeur ou au titulaire du brevet, même si les pièces correspondantes n'ont pas été produites dans la langue prescrite (art. 14(4), règle 114(1) CBE).

La règle 114(1) CBE précise également expressément que la règle 3(3) CBE est applicable. Cette règle prévoit que les documents utilisés comme moyens de preuve et en particulier les publications soumises à l'appui des arguments peuvent être produits en toute langue. Toutefois, l'OEB peut exiger qu'une traduction soit produite dans l'une de ses langues officielles dans un délai qu'il impartit. Si la traduction n'est pas produite dans les délais, l'OEB peut ne pas tenir compte du document en question.