11.9. Règle 103 CBE révisée sur le remboursement partiel de la taxe de recours

Une version modifiée de la règle 103 CBE est entrée en vigueur le 1^er avril 2020, introduisant deux niveaux supplémentaires de remboursement partiel de la taxe de recours : à 75 %, voir ci-après sur ce sujet le chapitre V.A.11.10. relatif à la règle 103(2) CBE ; et à 25 %, voir ci-après sur ce sujet le chapitre V.A.11.12. relatif à la règle 103(4) CBE. Ces niveaux viennent s'ajouter au remboursement intégral ou à 50 % de la taxe de recours, respectivement au titre de la règle 103(1) CBE (voir ci-dessus le chapitre V.A.11.8.) et de la règle 103(3) CBE (voir ci-dessous le chapitre V.A.11.11.).